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Theodore-Holo
Pour la Cour Holo, les propos de Djogbénou sont conformes à la Constitution

Les propos du ministre Joseph Djogbénou lors de son point de presse le mercredi 28 février 2018 au sujet de la nomination du remplaçant du conseiller démissionnaire Simplice Dato ne sont pas contraires à la Constitution. Saisie par Robert Mathieu Fiovi pour contrôle de conformité, la Cour, par décision Dcc 18-110 du 03 mai 2018, a tranché en faveur du Garde des sceaux qui avait déclaré, entre autres, que le président de la République était à la recherche du remplaçant du Conseiller démissionnaire et que lorsque les consultations vont aboutir, il procédera à son remplacement.

 Décision Dcc 18-110 du 03 mai 2018

 Date : 03 mai 2018

Requérant : Robert Mathieu Fiovi

Contrôle de conformité

Communiqué : (Propos du ministre Fifamè Joseph Djogbénou lors de son point de presse le mercredi 28 février 2018)

Conformité

 La Cour constitutionnelle,

 Saisie d’une requête du 06 février 2018 enregistrée à son secrétariat le 07 mars 2018 sous le numéro 0486/085/Rec, par laquelle Monsieur Robert Mathieu Fiovi forme un recours en inconstitutionnalité des « propos du ministre Joseph Djogbénou lors de son point de presse le mercredi 28 février 2018 au sujet de la nomination du remplaçant du conseiller démissionnaire Simplice Dato » ;

Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;

Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ; Ouï Madame LamatouNassirou en son rapport ; Après en avoir délibéré,

 Contenu du recours

Considérant que le requérant expose : « … En application de l’article 3 de la Constitution … j’ai l’honneur de demander à la Cour … de déclarer contraires à l’article 35 de la Constitution… et 12 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, les propos du ministre de la Justice et de la Législation, Monsieur Joseph FifaminDjogbénou, au cours de son point de presse du mercredi 28 février 2018 au sujet de la nomination du remplaçant du conseiller démissionnaire SimpliceDato par le Président de la République » ;

 Considérant qu’il poursuit : « … Lorsqu’on accède à des grandes responsabilités de l’Etat, on devient un modèle de citoyen à nous jeunes. Lorsque par surcroit, l’on est un professeur d’université, il y a des propos qu’on ne saurait tenir pour ne pas choquer les jeunes et exprimer un mépris à l’endroit de nos lois. C’est avec beaucoup de peine que je me vois solliciter votre compétence pour déclarer contraires aux articles indiqués les propos de Monsieur Joseph FifaminDjogbénou, ministre de la Justice et de la législation.

En effet, lors de son point de presse du 28 février 2018 et devant les hommes des médias, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Monsieur Joseph FifaminDjogbénou, a indiqué qu’ »il faut considérer que le président de la République ne peut pas éviter de ne pas mettre en œuvre la Constitution et de ne pas user de ses prérogatives. La question est de savoir s’il y a des personnes qui sont disponibles pour siéger à la Cour constitutionnelle dans les conditions que vous savez ».

Le ministre Joseph FifaminDjogbénou a ajouté que « Le président de la République ne manque pas de rechercher, de solliciter, de consulter … Lorsque ces consultations vont aboutir il procédera à ce que de droit ce que la Constitution lui recommande de faire et ce que le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle lui demande de faire ».

Ce compte rendu, qui a fait la une dans toutes les presses locale et internationale et même sur les réseaux sociaux, indique que c’est lorsque les consultations du président de la République vont aboutir qu’il procédera à ce que de droit. Selon le ministre Joseph FifaminDjogbénou, la nomination d’un remplaçant de l’ancien membre de la Cour constitutionnelle démissionnaire ne pourra être possible que lorsque les consultations démarrées par le président de la République vont aboutir.

Les propos du ministre Joseph FifaminDjogbénou constituent un mépris à l’article 12 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle qui dispose que « Un membre de la Cour constitutionnelle peut démissionner par une lettre adressée au président de ladite Cour. La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet pour compter de la nomination du remplaçant » et l’article 34 de la Constitution … qui dispose que « Tout citoyen béninois, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, la Constitution et l’ordre constitutionnel établi, ainsi que les lois et règlements de la République ».

L’article 12 ci-dessus cité n’a nullement indiqué que le président de la République peut faire la nomination quand il veut. Il est bien cantonné dans un délai, c’est-à-dire, au plus tard dans le mois de la démission, le mois de la démission étant janvier 2018.

Le ministre de la Justice qui est un juriste de haut niveau et enseignant de droit ne peut ne pas comprendre cette disposition pourtant claire. Chercher à justifier cette violation manifeste de la Constitution en public est une méconnaissance de l’article 35 de la Constitution … qui dispose que « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun »… » ; qu’il fait observer : « … dans sa décision Dcc l3-071 du 11 juillet 2013, la Cour a dit et jugé que si « l’usage de la liberté d’expression ne saurait constituer en lui-même une violation de la loi … le contenu de la parole peut être de nature à enfreindre la loi y compris la loi constitutionnelle » ; … dans la décision Dcc14-156 du 19 août 2014, la Cour ajoute que « … tout citoyen béninois, et Madame Fatouma Amadou Djibril, prise en sa qualité de ministre, jouit de la liberté de pensée, d’opinion et d’expression reconnue à tout citoyen par la Constitution ; … cependant, cette liberté d’opinion consacrée par la Constitution n’exonère pas le 4 citoyen du respect de la Constitution ; … cette exigence de respect de la Constitution est encore plus grande s’agissant d’un ministre de la République dont l’impact de l’opinion sur la conscience collective est plus fort que celui d’un citoyen ordinaire » » ; qu’il conclut : « Le ministre Joseph FifaminDjogbénou ne peut donc justifier une violation manifeste de la Constitution par le président de la République qui se refuse de se conformer à l’article 12 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle. Etre ministre du gouvernement et justifier une pareille situation à travers des propos de mépris à l’endroit des dispositions constitutionnelles constitue la violation des articles 35 et 34 de la Constitution …» ;

Instruction du recours

 Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction diligentée par la Cour, le ministre de la Justice et de la législation, Monsieur Joseph Fifamin Djogbénou, écrit : « … Les propos tenus par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, référés dans le recours … restituaient les diligences factuelles nécessitées par la situation énoncée. Ils n’ont porté aucune atteinte aux valeurs ou dispositions essentielles de la Constitution ni aux Institutions de la République… » ;

 Analyse du recours

Considérant que le requérant estime que dans le but d’expliquer aux médias les diligences entreprises par le Président de la République pour pourvoir au remplacement de Monsieur SimpliceDato, conseiller démissionnaire à la Cour constitutionnelle, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, Monsieur Joseph FifaminDjogbénou, a tenu un point de presse ; que ses propos visent à « justifier une violation manifeste de la Constitution par le Président de la République qui se refuse à se conformer à l’article 12 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle » et par voie de conséquence, constituent un mépris des articles 34 et 35 de la Constitution ;

 Considérant que les articles 34 et 35 de la Constitution disposent respectivement : « Tout citoyen béninois, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, la Constitution et l’ordre constitutionnel établi, ainsi que les lois et règlements de la République » ; « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun » ; que l’article 12 de la loi sur la Cour constitutionnelle énonce : « Un membre de la Cour constitutionnelle peut démissionner par une lettre adressée au président de ladite Cour. La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet pour compter de la nomination du remplaçant » ;

 Considérant qu’il résulte de l’analyse du dossier que les propos tenus par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation lors de son point de presse rendent, en réalité, compte de la procédure entreprise par le Président de la République pour pourvoir au remplacement de Monsieur SimpliceDato, conseiller démissionnaire à la Cour constitutionnelle et des difficultés qu’il rencontre dans cette procédure ; que dès lors, ils ne sauraient s’analyser en un mépris de la Constitution ; qu’en conséquence, il y a lieu pour la Cour de dire et juger que les propos tenus par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation ne violent pas les articles 34 et 35 précités de la Constitution ;

 Décide

Article 1er : Il n’y a pas violation de la Constitution.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Robert Mathieu Fiovi, à Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la législation et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le trois mai deux mille dix-huit,

Messieurs               Théodore Holo Président

ZiméYérima Kora-Yarou Vice-président

Bernard DossouDégboé Membre

Madame                 Marcelline C. GbèhaAfouda Membre

Monsieur Akibou Ibrahim G. Membre

Madame LamatouNassirouMembre

 Le Rapporteur,                                    Le Président,

LamatouNassirou               Professeur Théodore Holo