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Député Assemblée du 18 marsLe comité paritaire mis sur pied à l’Assemblée nationale pour proposer les lois en vue des élections législatives inclusives a restitué hier lundi 18 mars 2019, ses travaux. Pour une fois, l’opposition et la mouvance ont accordé leurs violons en proposant des amendements à la Charte des partis, au Code électoral et à l’article 80 de la Constitution.

Loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques, en vue des élections législatives de 2019.

Article 1: Nonobstant les dispositions de l’article 56 de la loi n°2018-23, les partis politiques dûment enregistrés en vertu de la loi n°2001-21 du 21 février 2003, ou en cours d’enregistrement en vertu de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018, disposent d’un délai de 10 jours à compter de la promulgation de la présente loi, pour leur mise en conformité avec la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018.

 Article 2: Le nombre des membres fondateurs d’un parti politique, ne doit pas être inférieur à 15 par commune.

Sont considérés comme membres fondateurs les militants déclarés comme tels par le parti et remplissant les conditions de l’article13 de la Loi n°2018-23du 17septembre 2018.

 Article 3: Nonobstant les dispositions de l’article 19 de la loi n°2018-23 du 17 septembre2018, et dans le cadre des élections législatives de 2019, le Ministre chargé de l’intérieur dispose de 8 jours pour faire procéder à toute étude utile, à toute recherche et à toute enquête nécessaire au contrôle de conformité à la Loi n°2018 23 du 17 septembre 2018, du dossier de déclaration administrative de constitution de tout parti.

 Article4: Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le Ministre chargé de l’intérieur notifie par écrit ses observations en une seule fois au parti politique concerné. Il est tenu d’assister le parti concerné, sur sa demande en vue de la régularisation dans un délai qui ne peut excéder 5 jours.

Pour les partis politiques ayant fait objet de notification de non-conformité, aucune observation nouvelle ne peut leur être notifiée

Aux termes de ce délai, le Ministre chargé de l’intérieur est tenu de délivrer au parti concerné un récépissé de conformité qui lui permet de se présenter aux élections législatives de 2019.

 Article 5 : La présente loi sera promulguée et publiée en procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État.

Loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-31 du 09 octobre 2018 portant Code électoral en vue des élections législatives de 2019

Article 1 : pour les élections législatives de 2019, un nouveau processus électoral complémentaire du précédent, est ouvert en vue de permettre à tous les partis politiques remplissant les conditions fixées par la loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018, de présenter des candidats aux dites élections.

 Article 2 : l’expiration des délais prescrits par la loi n°….dérogatoire modificative et complétive portant charte des partis politiques, pour la délivrance des récépissés de conformité, la Céna dispose de 5 jours pour procéder à un nouvel enregistrement des listes de candidatures des partis pour les élections législatives de 2019.

 Article 3 : la déclaration de candidature doit comporter les noms, profession, date et lieu de naissance et adresse complète du ou des candidats. Elle doit être accompagnée de :

– Quittance de versement, au trésor public, du cautionnement prévu pour l’élection concernée ;

– Un certificat de nationalité ;

– Un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;

– Un extrait d’acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu ;

– Un certificat de résidence ;

– Un quitus fiscal des trois (3) dernières années précédant l’année de l’élection attestant que le candidat est à jour du paiement de ses impôts. Le Directeur général des impôts est tenu de délivrer le quitus fiscal, à tout candidat dont la situation fiscale présenté un solde égal à zéro. Le refus de délivrance du quitus fiscal doit être motivé et indiquer le détail des impôts  non payés.

En outre, la déclaration de candidature doit mentionner la dénomination oule logo du candidat. Elle est aussi accompagnée d’un spécimen de l’emblème.

Un récépissé provisoire comportant le numéro d’enregistrement est délivré immédiatement au déclarant.

La Céna dispose d’un délai de huit (8) jours après la délivrance du récépissé provisoire, pour examiner la conformité des pièces et le contrôle de recevabilité de la candidature.

Si au cours de cet examen, la Céna constate que certains dossiers comportent des insuffisances, des faiblesses, des carences ou des irrégularités, elle les notifie au parti concerné et lui fait injonction d’avoir à y remédier dans un délai de 72 heures à compter de la notification.

A l’expiration du délai de 8 jours, prolongé le cas échéant des 72h prescrites à l’alinéa précédent, la Céna délivre un récépissé définitif et publie la liste des candidats retenus.

Les dispositions du présent article abrogent celles de l’article 46 de la loi n°2018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral, et s’appliquent aux élections législatives de l’année 2019.

 Article 4 : Pour les élections législatives de 2019, le corps électoral est convoqué par le président de la République dans 8 jours qui suivent la promulgation de la présente loi. Le décret de convocation du corps électoral fixe la date des élections, lesquelles ont lieu dans 45 jours qui suivent la fin du mandat de la 7ème législature.

 Article 5 : Sont éligibles à l’attribution et à la répartition des sièges :

– Soit les listes ayant recueilli au moins dix pour cent (10%) des suffrages valablement exprimés au plan national, leur nombre est supérieur ou égal à quatre (04) ;

– soit, les quatre (04) listes ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés au plan national, lorsque le nombre des listes ayant recueilli au moins dix pour cent (10%) de ces suffrages est inférieur à quatre (04) ;

– soit, toutes les listes admises à concourir, lorsque leur nombre est inférieur à quatre (04) ;

– soit, toutes les listes admises à concourir, lorsque aucune d’elles n’a recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national.

Dans chaque circonscription électorale, les sièges sont répartis entre les listes éligibles à l’attribution, selon la méthode du quotient électoral et suivant la règle de la plus forte moyenne pour ce que qui concerne les sièges restant à pourvoir.

Le quotient électoral d’une circonscription est obtenu en divisant le nombre des suffrages valablement exprimés, obtenus par toutes les listes en compétition, par le nombre des sièges à pouvoir.

Les sièges restants, que la méthode du quotient électoral n’a pas permis de repartir, sont attribués, l’un après l’autre, entre les listes éligibles suivant la règle de la règle de la plus forte moyenne.

La règle de la plus forte moyenne consiste à diviser, pour chaque liste, le nombre de ses suffrages par le nombre des sièges qui lui ont été attribués auquel il est ajouté le siège à attribuer.

En cas d’égalité des moyennes entre les listes éligibles, le siège restant est attribué la liste ayant obtenu le plus fort suffrage au plan national.