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Cour-Constitutionnelle-djogbenouLa demande d’intervention de la Cour constitutionnelle sollicitée par Moty Félix Adangla pour violation de ses droits fondamentaux par la Cour d’appel de Parakou connaît une suite. Par décision Dcc 18-185 du 18 septembre 2018, la Haute juridiction s’est déclarée incompétente. Elle estime qu’il n’y a pas violation ni droit d’accès à la justice ni des droits de la défense. Lire la synthèse de la décision.

Décision Dcc 18-185 du 18 septembre 2018     

Par requête en date à Cotonou du 26 décembre 2017, monsieur Moty Félix Adangla forme un recours pour violation des droits fondamentaux.

Le requérant expose qu’il est demandeur dans le dossier judiciaire RG 26/Cm-05 pendant devant la chambre civile moderne de la Cour d’appel de Parakou ; que ce dossier a été plusieurs fois radié puis remis au rôle sur sa demande ; que son avocat s’est déconstitué mais qu’il a procédé au dépôt de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de l’affaire ; qu’il a été curieusement informé que le dossier sera  réorienté devant la juridiction statuant en matière sociale ; qu’il sollicite une décision de la formation judiciaire saisie et la transmission de son dossier à une juridiction supérieure. Il ajoute qu’aux audiences, il ne lui est pas souvent donné suffisamment droit à la parole et dénonce une violation de son droit d’accès à la justice et de son droit à la défense.

 Le président de la Cour d’appel de Parakou, invité à produire ses observations puis convoqué pour comparaître ou se faire représenter devant la Haute juridiction n’a pas donné suite.

A- Sur la demande d’une décision de la Cour d’appel et la transmission du dossier à une juridiction supérieure

Considérant qu’à l’analyse, cette demande du requérant tend à faire intervenir la Cour dans la gestion administrative d’une procédure judiciaire. Les articles 114 et 117 de la Constitution qui fixent les attributions de la Cour constitutionnelle ne lui en donnent pas compétence. Il échet de se déclarer incompétente.

 B- Sur la présumée violation du droit d’accès à la justice et du droit à la défense

 Aux termes de l’article 7 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, « Toutes personne à droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend

  1. a) Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnues et garantis par les conventions, les lois, les règlements et coutumes en vigueur

 C) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix. »

Tout en alléguant une présumée violation de son droit d’accès à la justice, monsieur Moty Félix Adangla reconnaît qu’il a saisi sans obstacle aucun la cour d’appel de Parakou et qu’en outre, son dossier enrôlé, a été évoqué et radié à plusieurs reprises. Par ailleurs, il reconnaît que lorsque chaque fois, il sollicite la remise au rôle de son dossier, cette faveur lui a été accordée. Ainsi, il a exercé sans obstacle aucun ses prérogatives juridiques d’accès au droit et d’accès à la justice. Au surplus, ces droits procéduraux sont préservés devant la juridiction de reformation ou de cassation compétente pour autant qu’il décidera d’exercer les recours prévus par la loi.

Par ailleurs, le requérant reconnait avoir librement constitué avocat et que ce dernier a déposé des écritures au dossier devant la juridiction saisie. En outre, il, affirme qu’après la déconstitution de son avocat, il a lui-même pu faire des observations et déposer mémoire dans son dossier. Le dossier étant pendant devant la Chambre civile moderne où la procédure est écrite, l’oralité n’étant qu’exceptionnelle et permise soit lors des plaidoiries, soit sur autorisation du juge pour répondre à certaines questions précises, on ne saurait faire grief à celui-ci de n’avoir pas donné au requérant un temps de parole suffisant pour s’expliquer et en tirer qu’il y a violation de son droit à la défense.

On ne saurait, sous les motifs qui précèdent, dire qu’il a violation du droit à la justice du requérant.

La Cour décide :

 Article 1er : La Cour est incompétente en ce qui concerne la demande d’intervention

 Article 2: Il n’y a pas violation ni droit d’accès à la justice ni des droits de la défense