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sebastien-ajavonLa Cour constitutionnelle a rejeté  il y a quelques jours  les dossiers de candidatures aux législatives du 28 avril, de plusieurs partis. L’Usl de Sébastien Ajavon et le Moele de Jacques Ayadji avaient adressé un recours en inconstitutionnalité contre ce rejet. La Cour a déclaré conforme à la Constitution la décision de la Céna. Lire les décisions.

 Décision El 19-007 du 12 mars 2019

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête en date à Cotonou du 07 mars 2019, enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0551/109/Rec-19, par laquelle le parti politique Union sociale libérale (Usl) ayant son siège au quartier Aïbatin, forme un recours en inconstitutionnalité contre la décision n°025/Céna/Pt/Vp/Cb/Sep/Sp du 05 mars 2019 de la Céna portant rejet de sa déclaration de candidature aux élections législatives du 28 avril 2019 ;

Considérant que l’Union Sociale Libérale expose, par l’organe de son délégué général, assisté de maître Issiaka Moustapha, avocat, que l’inconstitutionnalité de la décision de la Cena doit être prononcée pour violation du préambule et des articles 35 et 98 de la Constitution, de l’article 2.1 du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, de l’article 13-1 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; qu’il développe, que suite à son congrès constitutif du 23 mars 2018, et des diverses diligences accomplies, le ministre en charge de l’Intérieur lui a délivré, par une correspondance du 19 novembre 2018, le récépissé de déclaration de constitution de parti politique avec invitation à se conformer au plus tard le 17 mars 2019 à l’article 56 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin ;

Que réunis en congrès extraordinaire le 15 décembre 2018, le parti a pris la décision de s’y conformer et a adressé au ministre en charge de l’Intérieur la déclaration administrative de mise en conformité ; que suite à une première décision de non-conformité, le parti a satisfait aux observations relevées par le ministre de l’Intérieur et a été surpris de recevoir le 21 février 2019, jour de l’ouverture des dépôts de candidature à la Céna, une correspondance lui notifiant une fois encore et de façon définitive la non-conformité de son dossier à la Charte des partis politiques au motif entre autres de ce que la décision du congrès de porter le nombre de membres fondateurs à quinze (15) est contraire à l’article 8 des statuts du parti selon lequel le nombre de membres fondateurs ne peut être modifié durant la vie du parti et de ce que, en violation de l’article 13 alinéa 1-4 de la charte des partis politiques monsieur Sébastien Ajavon est président d’honneur du parti alors qu’il est condamné à une peine infamante ;

Que le ministre chargé de l’Intérieur leur a spécifiquement signalé que la mise en conformité exigée par l’article 56 alinéa 2 de la charte des partis politiques aux partis politiques existant s’entendrait en ce qui concerne le nombre de membres, de la justification par ces partis de quinze au moins par Commune ;

Considérant que le parti Usl soutient par ailleurs que le ministre chargé de l’Intérieur, dont la Cour a fait un véritable organe dans le processus d’organisation des élections législatives par sa décision El 19-001 du 1er février 2019 et qui lui-même est chef de parti politique et candidat aux élections, ne peut respecter les critères d’indépendance, de neutralité et d’impartialité attendus de tels organes ; que la décision de la Cour est constitutive de réforme substantielle introduite dans le processus électoral, contrairement aux traités régulièrement ratifiés par le Bénin, notamment l’article 2-1 du Protocole A/SP1/12/01 ; que la Charte des partis politiques n’a pas prévu que le ministre de l’Intérieur délivre aux termes de ses investigations un certificat de conformité, mais plutôt un récépissé provisoire au mandataire des partis politiques concernés ; que tant la décision de la Cour constitutionnelle que le communiqué de la Céna, et même le certificat de conformité, s’inscrivent en dehors des procédures exigées par la Constitution et, notamment, son article 98 ;

Qu’il développe en outre que la Céna viole le principe de l’Etat de droit qui suppose une législation stable que l’on ne puisse modifier arbitrairement et d’une manière imprévisible et qui permette à l’individu de prévoir et de préparer son activité future et le droit pour lui de participer directement et librement aux affaires publiques de son Pays ; qu’il conclut que le certificat de conformité ne pouvait être exigé des partis qu’après le 17 mars 2019 ; que la décision de la Céna portant rejet de sa déclaration de candidature a violé son droit de participer directement et librement aux affaires publiques de son pays et qu’elle doit être déclarée nulle et non avenue ; qu’il convient en conséquence de valider sa liste de candidatures et de l’autoriser à participer aux élections législatives du 28 avril 2019 ;

Considérant que la Céna, assistée de Maître Badou, Avocat, expose en réplique qu’en rendant la décision querellée, elle s’est contentée de se conformer à la décision El 19-001 rendue le 1er février 2019 par la Cour constitutionnelle qui s’impose à elle en vertu de l’article 124 de la Constitution ; qu’elle soutient qu’il résulte de cette décision que tout parti qui envisage présenter des candidats aux élections législatives du 28 avril 2019 doit produire un certificat de conformité aux dispositions de la charte des partis politiques ; que la déclaration de candidature du parti Usl qui n’a pas produit ledit certificat a été rejetée et qu’en conséquence la Céna n’a violé aucune disposition légale ;

Vu les articles 124 alinéas 2 et 3 de la Constitution, 46 et 50 du code électoral ;

Considérant qu’aux termes de l’article 124 alinéas 2 et 3 de la Constitution « Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours.

Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles » ;

Considérant que dans sa décision El 19-001 du 1er février 2019, la Cour a décidé que « l’article 56 alinéa 2 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin selon  lequel « Ils [les partis politiques dûment enregistrés] disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux nouvelles dispositions. Passé ce délai, ils perdent leur statut juridique », ne constitue pas un cas de force majeure ; que combiné avec l’article 46 alinéa 4 du code électoral suivant lequel « aucun ajout de pièce, aucun ajout ni suppression de nom et aucune modification ne peut se faire après le dépôt, sauf en cas de force majeure, le report de date ne peut être fait qu’après le dépôt, sauf en cas de décès, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste » son article 50, selon lequel « Tout report de date des élections est interdit. En cas de force majeure, le report de la date ne peut être fait qu’après une consultation de toutes les forces politiques engagées dans l’élection concernée et sur décision de la juridiction compétente », implique que si tout parti politique dûment enregistré avant la promulgation de ladite loi a jusqu’au 16 mars 2019 à minuit pour accomplir les formalités de mise en conformité, ceux qui envisagent de présenter des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée nationale aux élections législatives du 28 avril 2019 doivent, pour être conformes au code électoral, avoir accompli cette mise en conformité à la date fixée pour le dépôt de la liste des candidats par la production d’un certificat de conformité aux dispositions de la Charte des partis politiques délivrée par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique. » ; Que cette décision, conformément à l’article 124 de la Constitution, s’impose à tous ; qu’en rendant sa décision n°025/Céna/Pt/Vp/Cb/Sep/Sp du 05 mars 2019, la Céna s’est conformée à la décision de la Cour et n’a de ce fait violé aucune disposition de la Constitution ;

La Cour décide :

Premièrement : La décision n°025/Céna/Pt/Vp/Cb/Sep/Sp, rendue par la Céna le 05 mars 2019, n’est pas contraire à la Constitution.

Deuxièmement : La présente décision sera notifiée au parti politique l’Union sociale libérale (Usl), à la Commission électorale nationale autonome (Céna) et publiée au Journal officiel.

Décision El 19-006 du 12 mars 2019

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête en date à Cotonou du 07 mars 2019, enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0560/108/Rec-19, par laquelle Monsieur Ayadji O.H.S. Jacques, demeurant à Cotonou, saisit la haute Juridiction pour déclarer contraire à la Constitution, la décision n°024/Céna/Pt/Vp/Sep/Sp du 05 mars 2019 portant rejet de la déclaration de candidature du parti Moele-Jacques-AyadjiBénin aux élections législatives du 28 avril 2019 ;

Considérant que le requérant expose que par décision n°024/Céna/Pt/Vp/Sep/Sp du 05 mars 2019, la Céna  lui a notifié le rejet de sa déclaration de candidature aux élections législatives du 28 avril 2019 aux motifs que celle-ci  ne comporte pas de procuration et que les dénommés Hamani Biliaminou, Borga Yotto et Kihalou Ouanrado, candidats sur sa liste, se retrouvent aussi sur la liste du Parti pour le renouveau démocratique (Prd) ; qu’il affirme que le 26 février 2019, le parti Moele-Bénin a déposé dans les délais légaux sa déclaration de candidature à la Commission électorale nationale autonome (Céna) et qu’en sa qualité de mandataire du parti, il a comparu séance tenante devant la Céna pour la vérification conjointe par celle-ci  et par lui-même de la complétude du dossier de candidature ; qu’à l’issue de laquelle un récépissé provisoire de déclaration portant « Dossier complet de candidature »  lui a été délivré ; qu’il soutient, d’une part, que lors des vérifications de la déclaration de candidatures, la Céna a bel et bien noté la présence des procurations sans lesquelles elle n’aurait pas contresigné le récépissé provisoire estampillé : « Dossier complet », et d’autre part,  que les responsables du Parti Moele-Bénin ne peuvent mettre en doute la bonne volonté manifestée par les personnes présentées sur leur liste qui sont toutes membres de leurs coordinations dans la 4ème circonscription électorale et dont les noms se retrouvent sur la liste du Prd ; que selon lui, même si l’article 241 du code électoral a prévu que nul ne peut être candidat sur plus d’une liste, la Céna ne devrait pas rejeter la déclaration de candidature de son parti ; qu’elle devrait se conformer à l’esprit de l’article 270 du code électoral dont les dispositions permettraient de comprendre le sens à donner à l’article 46 alinéa 4 ; qu’il soutient en outre que le Prd a bénéficié de la Céna, d’un traitement de faveur qui lui a permis d’accéder aux documents en principe classés confidentiels ;

Considérant qu’en réponse, le représentant du Prd relève que le caractère confidentiel est attaché aux délibérations de la Céna et non aux documents préparatoires et que la Haute juridiction n’est pas saisie de l’appréciation de l’origine de pièces ;

Considérant que la Céna, par l’organe de son représentant, affirme que l’argument du parti Moele-Bénin selon lequel son dossier de déclaration de candidatures contient les procurations requises ne peut guère prospérer car le récépissé provisoire est délivré de façon précaire pour constater simplement le dépôt et le contenu du dossier de déclaration de candidatures ; que lors de l’étude de recevabilité et de conformité de la déclaration de candidatures du parti, il s’est avéré que le mandat produit par celui-ci ne réunit pas les conditions fixées par l’article 268 du code électoral;  que le mandat délivré à monsieur Ayadji Jacques n’est seulement signé que par monsieur Céphise Beo Aguiar et aucun des candidats restants n’a signé ce mandat ni produit de procurations individuelles ;

– Sur la déclaration de candidatures

Vu l’article 46 de la loi n° 2018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin ;

Considérant qu’en disposant à l’article 46 al 3 de la loi visée que « Un récépissé provisoire comportant le numéro d’enregistrement est délivré immédiatement au déclarant », le législateur institue à la charge de la Céna un examen de la complétude formelle du dossier de déclaration de la candidature prévue à l’art. 46 al 1er du code électoral; que cet examen de la complétude formelle consiste, de la part de la Céna, à vérifier les mentions exigées ainsi que les pièces qui l’accompagnent tels que prescrit par ce texte ;

Considérant qu’en outre, en disposant à l’article 46 al 5 de la même loi que « le récépissé définitif est délivré par la Commission électorale nationale autonome (Céna) après vérification de la conformité des pièces et contrôle de la recevabilité de la candidature », le législateur institue à la charge de la Céna un examen de la complétude substantielle qui consiste, de la part de la Céna, à se prononcer sur la recevabilité de chaque pièce ; que cet examen de la complétude substantielle qui est sanctionnée par la recevabilité de la candidature n’est pas contraire à celui de la complétude formelle et ne remet pas en cause le récépissé provisoire ;

Considérant en l’espèce que si le récépissé provisoire de déclaration de candidature établi le 26 février 2019 par la Céna au parti Moele-Bénin mentionne la présence au dossier de ce parti, « d’une procuration dûment certifiée par l’autorité administrative à défaut de signature de la déclaration par tous les candidats de la liste », il est apparu lors de l’examen de la complétude substantielle que cette pièce, ne réunit pas les conditions exigées par la loi ; que le grief allégué contre la Céna n’est donc pas fondée et le moyen, de ce chef, doit être rejeté ;

Sur la présence de candidatures du parti Moele-Bénin sur

 la liste présentée par le Prd

Vu les articles 46 alinéa 4 et 241 al 3 du Code électoral ;

Considérant que suivant les termes de l’article 241 al 3 du Code électoral « Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste » ; qu’il s’ensuit que toute liste comportant un candidat présenté par une autre liste encourt invalidation ;

Considérant que si à l’étape de l’examen de la complétude substantielle que traduit la conformité des pièces prévue à l’article 46 alinéa 4 du code électoral, la Céna établit qu’une personne est candidate sur plus d’une liste, elle procède au retrait de la personne de chacune des listes, et, en constate le caractère incomplet ;

Considérant qu’en application de l’article 46 al 6 du Code électoral qui dispose que « Aucun ajout de pièce, aucun ajout ni suppression de nom et aucune modification ne peut se faire après dépôt, sauf en cas de décès, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste », la Céna ne peut autoriser que la liste a postériori incomplète soit corrigée,  et doit la rejeter ;

Considérant en l’espèce que le parti Moele-Bénin  ne nie pas que les dénommés Hamani Biliaminou, Barago Yotto et Kihalou Ouanrado figurent sur sa liste du Prd ; que la difficulté qui en résulte n’est pas relative à l’appartenance à plus d’un parti politique à laquelle fait référence l’article 11 alinéa 2 de la loi n°  2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politique et dont le règlement excède la compétence de la Céna et de la haute Juridiction ; qu’il s’agit plutôt du constat de la présence d’un candidat sur plus d’une liste de l’article 241 alinéa 3 sanctionnée par application de l’art 46 alinéas 4 et 5 par et 47 du Code électoral par le rejet de chacune des listes ; qu’en procédant ainsi, la Céna n’a pas violé les textes visés.

La Cour décide :

Premièrement: La décision n°024/Céna/Pt/Vp/Sep/Sp du 05 mars 2019 n’est pas contraire à la Constitution.

Deuxièmement : La présente décision sera notifiée à Monsieur Ayadji O.H.S. Jacques, à Monsieur le président du Prd, à Monsieur le Président de la Céna et publiée au Journal officiel.