Spread the love

Théodore-HoloLa démission de Cornellie Ayité Agossivi et de Crépin Kossi Sahossi de la liste Udc-Nounagnon est rejetée et irrecevable. La Haute juridiction a pris deux décisions intervenues le 24 mars 2015, suite à la demande d’irrecevabilité de la démission et du retrait du nom des deux candidats cités plus hauts adressée aux Sages de la Cour. Lire les deux décisions rendues à cet effet.

Décision El 15-007 du 24 mars 2015

La Cour constitutionnelle,

Vu la loi n° 90-032 du Il décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin;

Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

Vu la loi n° 2001-021 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques en République du Bénin ;

Vu la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin ;

Vu le décret n° 2014-118 du 17 février 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du secrétariat général de la Cour constitutionnelle;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle;

Vu le décret n° 2015-069 du 12 février 2015 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale pour la septième (7ème) législature ;

Ensemble les pièces du dossier;

Ouï Madame Lamatou Nassirou en son rapport;

Après en avoir délibéré,

Considérant que par requête du 12 mars 2015 enregistrée à son secrétariat général le 13 mars 2015 sous le numéro 0553/013/El, la liste Udc-Nounagnon, représentée par Madame Elisabeth Agbossaga Jawad, introduit devant la haute juridiction une « demande d’irrecevabilité de la démission de dame Ayité Agossivi Cornellie et du sieur Sahossi Kossi Crépin de la liste Udc-Nounagnon» ;

Contenu du recours

Considérant que la requérante expose: « En votre qualité de garant de notre Constitution, nous venons par la présente vous éclairer sur les faits suivants: le parti politique l’Union pour la démocratie et le changement (Udc-Nounagnon) est en liste pour les élections du 26 avril 2015. A cet effet, elle a fait vent et marrée pour respecter les délais constitutionnels du dépôt des dossiers de ses quatre-vingt-trois (83) candidats titulaires et leurs suppléants, ce qui lui a permis d’obtenir auprès de la Céna le récépissé provisoire et après que les délais qui offrent la possibilité aux partis politiques de faire toutes modifications sur leurs listes sont passés, l’Udc-Nounagnon est rentrée en possession de son récépissé définitif en date du 04 mars 2015.

Dame Ayité Agossivi Cornellie et sieur Sahossi Kossi Crépin, respectivement 2ème titulaire et 2ème suppléant sur la liste dudit parti politique pour la 17ème circonscription électorale ont rejoint le parti à la veille des préparatifs des dossiers des présentes élections, réclament leur positionnement en tête de liste, malgré qu’il existât déjà d’autres membres avant eux qui en priorité ont droit à cette place. A cet effet, il est impossible pour le parti de les satisfaire. Manquant d’arguments solides pour leur démission, ils ont opté pour discréditer le parti en soulignant que nous sommes de l’opposition et quant à eux, convaincus des idéaux défendus par le chef de l’Etat, il leur est impossible de rester sur notre liste, ce qui est archi-faux et ils répondront en temps opportun de leurs allégations. » ; qu’elle ajoute: « …nous ne vous apprenons rien en matière de droit, mais … l’article 44 de la loi n° 2013-06 portant Code électoral en République du Bénin en son 4ème paragraphe … dispose « Aucun ajout de nom, aucune suppression de nom et aucune modification de l’ordre de la présentation ne peut se faire après délivrance du récépissé définitif, sauf en cas de décès, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste » … Ne nous trouvant pas dans ce cas de décès et de plus, le parti ayant déjà eu la délivrance de son récépissé définitif de la Céna …, nous venons … vous demander de déclarer irrecevable la demande de démission de dame Ayité Agossivi Cornellie et du sieur Sahossi Kossi Crépin de la liste Udc-Nounagnon de la 17ème circonscription électorale) ;

Considérant qu’elle a joint à sa requête, entre autres, une copie du récépissé définitif de la Céna et une copie de la liste complète des candidats;

Analyse du recours

Considérant qu’aux termes des articles 44 alinéa 4 et 383 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin : « Aucun ajout de nom, aucune suppression de nom et aucune modification de l’ordre de présentation ne peut se faire après délivrance du récépissé définitif, sauf en cas de décès, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste »,

« Aucun retrait de candidature ne sera admis après la délivrance du récépissé définitif prévu à l’article 377.

En cas de décès ou d’inéligibilité constaté d’un ou de plusieurs candidats avant le jour du scrutin, le remplacement du ou des candidats défaillants sera autorisé. )) ;

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que le parti Udc-Nounagnon, représenté par Madame Elisabeth Agbossaga Jawad, a fait sa déclaration de candidatures à la Céna dans les délais prescrits à cette fin; que le 04 mars 2015, le président de la Céna lui a délivré le récépissé définitif après les délais accordés pour toute réclamation et la liste de candidatures a été publiée; qu’à cette étape de la procédure, aucune modification n’étant plus possible conformément aux dispositions précitées du Code électoral, il y a lieu pour la Cour de dire et juger que la demande de démission de dame Ayité Agossivi Cornellie et du sieur Sahossi Kossi Crépin de la liste Udc-Nounagnon est irrecevable ;

Décide

Article 1er : La démission de dame Cornellie Ayité Agossivi et du sieur Crépin Kossi Sahossi de la liste Udc-Nounagnon est irrecevable.

Article 2.-La présente décision sera notifiée à Madame Elisabeth Agbossaga Jawad représentant la liste Udc-Nounagnon et publiée au Journal officiel.

 Ont siégé à Cotonou, le vingt-quatre mars deux mille quinze,

 Messieurs              Théodore Holo                                                   Président

                               Zimé Yérima Kora-Yarou                                    Vice- président

                               Simplice C. Dato                                                  Membre

                              Bernard D. Dégboé                                             Membre

Madame                Marcelline-C Gbèha Afouda                              Membre

Monsieur               Akibou Ibrahim G.                                                Membre

Madame                 Lamatou Nassirou                                             Membre

Le Rapporteur,                                                                                    Le Président,

Lamatou Nassirou                                                               Pr Théodore Holo

Décision El 15-006 du 24 mars

La Cour constitutionnelle,

Vu la loi n° 90-032 du Il décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin;

Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

Vu la loi n° 2001-021 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques en République du Bénin ;

Vu la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin;

Vu le décret n° 2014-118 du 17 février 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du secrétariat général de la Cour constitutionnelle ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle;

Vu le décret n° 2015-069 du 12 février 2015 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale pour la septième (7ème) législature ;

Ensemble les pièces du dossier;

Ouï Madame Lamatou Nassirou en son rapport;

Après en avoir délibéré,

Considérant que par requête du 10 mars 2015 enregistrée à son Secrétariat général le 11 mars 2015 sous 0526/012/EL, Madame Cornellie Ayité Agossivi le numéro et Monsieur Crépin Kossi Sahossi introduisent devant la haute juridiction un recours aux fins de retrait de leurs noms de la liste Udc-Nounagnon de la 17ème circonscription électorale;

Contenu du recours

Considérant que les requérants exposent: « En notre qualité de candidats, nous Ayité Agossivi Cornellie et Sahossi Kossi Crépin sur la liste Udc-Nounagnon, nous avons l’honneur de venir par la présente, vous annoncer notre démission de ladite liste dans la 17ème circonscription électorale dans le cadre des élections législatives du 26 avril 2015.

Il convient de porter à votre connaissance que certains agissements de la présidente du parti Udc-Nounagnon nous semblent contraires à nos convictions politiques.

En effet, de sources concordantes, il nous a été révélé que ledit parti politique est désormais engagé aux côtés des partis politiques de l’opposition.

Etant convaincus des idéaux défendus par le chef de l’Etat, nous nous sommes toujours battus à ses côtés et comptons le faire en tant que de besoin. Ce revirement dudit parti vient donc heurter notre conviction politique.

Nous ne saurons dans ces conditions continuer à militer dans ce parti encore moins faire campagne pour cette liste Udc-Nounagnon.

C’est pourquoi, nous donnons par la présente, notre démission irrévocable et sans conditions de la liste Udc-Nounagnon avec toutes les conséquences de droit » qu’ils demandent à la Cour de statuer;

Instruction du recours

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction de la Cour, le président de la Commission électorale nationale autonome (Céna), Monsieur Emmanuel Tiando, écrit: « En réponse à votre mesure d’instruction relative au recours n° 0526/012/El-15, nous avons l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit :

1- le 24 février 2015, la Commission électorale nationale autonome (Céna) a enregistré par ses équipes, entre autres, la déclaration de candidatures de la liste Udc-Nounagnon pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale. Les candidatures présentées par ladite liste se présentent comme suit:

   Candidats titulaires                                                             Candidats suppléants

                1 SIKIROU AWAHOU EPSE KAKPO                   1 SEGBENOU KOUAMI JULES

                2 AYITE AGOSSIVI CORNELLIE                         2 SAHOSSI COSSI CREPIN

2- le mandataire de la liste Udc-Nounagnon, Madame Agbossaga Elisabeth, n’y ayant apporté aucune modification du 24 février au 04 mars 2015, la Céna a, en conséquence, procédé à la délivrance du récépissé définitif et à la publication de la liste de candidatures de la liste Udc-Nounagnon comme enregistrée le 24 février 2015, et ce, conformément aux articles 44, 45 dernier alinéa, 377 alinéa 3. Cette liste, dans la 17ème circonscription électorale se présente comme ci-dessus. » ;

Analyse du recours

Considérant qu’aux termes des articles 44 alinéa 4 et 383 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin: « Aucun ajout de nom, aucune suppression de nom et aucune modification de l’ordre de présentation ne peut se faire après délivrance du récépissé définitif; sauf en cas de décès, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste.

« Aucun retrait de candidature ne sera admis après la délivrance du récépissé définitif prévu à l’article 377.

En cas de décès ou d’inéligibilité constaté d’un ou de plusieurs candidats avant le jour du scrutin, le remplacement du ou des candidats défaillants sera autorisé ;

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier, notamment de la réponse du président de la Commission électorale nationale autonome (Céna), Monsieur Emmanuel Tiando, que le mandataire de la liste Udc-Nounagnon a fait la déclaration de candidatures de sa liste le 24 février 2015 à la Céna; que le 04 mars 2015, le président de la Céna a procédé à la délivrance du récépissé définitif et à la publication de la liste de candidature conformément aux dispositions du code électoral; qu’à cette étape de la procédure, aucun ajout de nom, aucune suppression de nom, aucune modification de l’ordre de présentation et même aucun retrait de candidature ne sera admis; qu’en conséquence, il y a lieu de dire et juger que la requête de Madame Cornellie Ayité Agossivi et de Monsieur Crépin Kossi Sahossi mérite rejet;

Décide

Article 1er : La requête de Madame Cornel1ie Ayité Agossivi et de Monsieur Crépin Kossi Sahossi est rejetée.

Article 2.-La présente décision sera notifiée à Madame Cornellie Ayité Agossivi, à Monsieur Crépin Kossi Sahossi, à Monsieur le Président de la Commission électorale nationale autonome (Céna), Monsieur Emmanuel Tiando, et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt-quatre mars deux mille quinze,

Messieurs              Théodore Holo                                                    président

                              Zimé Yérima Kora-Yarou                                                     Vice-président

                               Simplice C. Dato                                                  Membre

                               Bernard D. Dégboé                                              Membre

Madame                                 Marcelline-C Gbèha Afouda                                               Membre

Monsieur                               Akibou Ibrahim G.                                                Membre

Madame                                 Lamatou Nassirou                                                Membre

Le Rapporteur,                                                                                    Le président

Lamatou Nassirou                                                               Pr Théodore Holo