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La Cour a donnée acte aux Fcbe

La Cour constitutionnelle donne acte aux Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) de leur désistement dans la 22ème circonscription électorale. C’est l’information à retenir de la décision El 15-003 du 12 mars 2015 rendue par la Haute juridiction. Lire la décision.  

Contenu des recours

 Considérant que les requérants exposent: « … Nous, représentants de la Fcbe pour les élections législatives de 2015, venons par la présente porter à votre connaissance une situation qui pourrait porter préjudice à notre liste à la Céna.

En effet, … dans la 22ème circonscription électorale, nous avons positionné Monsieur Jean Michel Abimbola comme premier titulaire et Madame Christine Ouinsavi comme première suppléante. Cette dernière, n’étant pas satisfaite de son positionnement, nous a saisis par voie d’huissier ainsi que la Céna pour demander son retrait pur et simple de la liste Fcbe. Cette saisine est intervenue aux dernières minutes de la clôture des réajustements à la Céna.

Or, depuis le samedi 28 février 2015 à 12 heures, la Céna a clôturé définitivement les modifications de liste. Jusqu’à l’heure où nous vous écrivons, la Céna n’a pas pu nous délivrer un récépissé définitif de notre dépôt, quand bien même depuis le 27 février 2015, elle a enregistré notre quittance de dépôt qui atteste le paiement au trésor public du cautionnement des candidats de notre liste. Aussi, au cours d’une conférence de presse, le président de la Céna a-t-il fait savoir publiquement que tant que les partis en lice n’ont pas reçu le récépissé définitif, les modifications étaient toujours possibles sur les listes déposées.

Eu égard à tout ce qui précède, nous demandons … à la haute juridiction … de nous permettre d’apporter un dernier réajustement de notre liste (Fcbe).

Sans votre décision, la liste Fcbe deviendrait incomplète par rapport aux autres listes en compétition avec 166 dossiers pour 83 députés … »         ;

 Considérant que dans leur seconde requête, les requérants déclarent retirer leur « recours de modification en date du 02 mars 2015 et relatif au positionnement dans la 22ème circonscription électorale. » ;

 Instruction des recours

 Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction diligentée par la Cour, le président de la Céna, Monsieur Emmanuel Tiando, déclare : « Nous avons l’honneur de porter à votre connaissance que conformément aux articles 44 alinéa 3 et 383 de la loi n°2013-06 portant Code électoral en République du Bénin, les mandataires des Fcbe ont été autorisés, le 04 mars 2015, à porter des modifications à leur liste. Ces modifications ont permis de prendre en compte le cas de Madame Christine Ouinsavi, désormais remplacée par le sieur Babatoundé Kakpo Zannou. C’est ainsi qu’un récépissé définitif leur a été délivré le 04 mars 2015. En conséquence, leur recours devient sans objet. .. » ;

 Analyse des recours

 Considérant que les deux requêtes portent sur le même objet et tendent aux mêmes fins; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même décision ;

 Considérant qu’aux termes de l’article 44 alinéa 4 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral:

« (Aucun ajout de nom) aucune suppression de nom et aucune modification de l’ordre de présentation ne peut se faire après délivrance d ‘un récépissé définitif, sauf en cas de décès) lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste. » ; *

 Considérant qu’il ressort de la requête du 05 mars 2015 sus indiquée que les requérants ont renoncé à leur recours; qu’en conséquence, il y a lieu pour la Cour de leur donner acte de leur désistement;

Décide:

 Article 1er : Il est donné acte aux Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) représentées par Messieurs Bida N. A. Youssoufou et André Okounlola-Biaou de leur désistement.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) représentées par Messieurs Bida N. A. Youssoufou et André Okounolola-Biaou, à Monsieur le Président de la Céna, Emmanuel Tiando et publiée au Journal officiel.

 Ont siégé à Cotonou, le douze mars deux mille quinze,

 Messieurs Théodore Holo   Président

Simplice C. Dato                Membre

Bernard D. Degboé Membre

Madame Marcelline-C Gbèha Afouda Membre

Monsieur Akibou Ibrahim                   Membre

Madame Lamatou G. Nassirou Membre

 

Le Rapporteur,                             Le Président,

 

Simplice Comlan Dato      Professeur Théodore Holo