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bruno(2)Les réflexions de la coalition Union fait la nation au sujet de la réforme du système partisan du Bénin datent de longtemps. Au cours d’une assise tenue en Avril 2012, les membres fondateurs de cette formation politique, avait fait des propositions dont la prise en compte pourrait pallier les difficultés que vit le système partisan du Bénin. Le même débat est d’actualité, surtout avec la volonté du pouvoir en place de régler la question une fois pour de bon. Nous vous proposons de lire l’intégralité de la déclaration de l’UN en Avril 2012.

 

Rénover notre système politique pour mieux gérer le Bénin.

Journées de l’Union des 26, 27 et 28 juillet 2012

L’unanimité est faite sur l’état de la nation béninoise : elle se porte mal, très mal. Ce constat n’est plus seulement celui de l’opposition politique mais celui de toutes les populations béninoises et de tous les observateurs et partenaires étrangers. Bien qu’il soit dès lors légitime de se demander comment on en est arrivé là, l’Union fait la Nation, dans cette Déclaration, s’en tient essentiellement aux propositions qu’elle formule pour éviter le naufrage.
Il convient de rappeler qu’avant même de porter l’Union fait la Nation sur les fronts baptismaux les 30 et 31 janvier 2010, ses membres fondateurs n’avaient de cesse de dénoncer les dérives du régime issu des élections présidentielles de 2006. Ils prédisaient l’échec inéluctable d’un régime qui s’est construit autour d’une seule personne, sans lien avec des forces sociales organisées. Tout au long du quinquennat, ils ont illustré leurs appréciations négatives de la gouvernance par de nombreux exemples. Pourtant, l’opinion publique, enivrée par une intense propagande, n’avait pas pris la mesure des actions de destruction des fondements de notre société et des bases de notre économie. Elle n’avait guère perçu la liquidation des acquis politiques de la Conférence nationale de février 1990 et du consensus qui les soutenait.
L’Union fait la Nation a voulu mettre un terme à cette déplorable évolution qui conduisait inéluctablement à une impasse. A cet effet, elle a élaboré et présenté à la nation une autre politique à l’occasion des élections présidentielles de 2011. Malheureusement, celles-ci n’ont été qu’une vaste mascarade qui a permis à de puissantes forces intérieures et extérieures de substituer leur volonté à celle du peuple béninois. Les protestations contre cette mise en scène n’ont trouvé aucun écho et pas un seul recours n’a retenu l’attention de la Cour Constitutionnelle.
Malgré cette situation, l’Union fait la Nation, animée d’un esprit patriotique et de paix, s’est imposé presqu’une année entière d’observation des actions du Président Boni Yayi en ces débuts de son second mandat. Elle s’est gardée de toute déclaration et de tout commentaire pendant ce temps bien que l’actualité l’y invitait. Mais force est de constater qu’au lieu du sursaut que les soutiens du régime annonçaient à fortes trompettes, l’on assiste depuis lors à une accentuation des ravages de la politique solitaire faite d’improvisations, de reculs et de personnalisation des questions d’intérêt national.
C’est dans ce contexte que l’Union fait la Nation a tenu la session ordinaire de sa Convention nationale le 28 avril 2012. Elle a consacré ses travaux essentiellement aux questions politiques parce qu’elle a conscience que nos difficultés économiques et sociales proviennent, pour une large part, de la manière dont le pays est gouverné et de notre système politique. Non pas que l’option du libéralisme politique et économique prise à la Conférence nationale en 1990 soit mauvaise mais parce que sa traduction dans les textes et dans les actes a généré des disfonctionnements qu’il convient de corriger.
Ce fut la principale ambition des forces politiques qui ont créé l’Union fait la Nation. Qu’une soif de liberté ait conduit à une multiplicité de partis politiques à la sortie d’un système de parti unique n’a rien d’original. Ce phénomène s’observe dans la plupart des pays qui ont connu de telles mutations. Il engendre cependant des méfaits suffisamment connus et analysés pour qu’il soit utile d’en dresser un catalogue. On peut insister toutefois sur quelques aspects, à savoir :
1- La réduction de la démocratie à ses aspects formels ;
2- Le rétrécissement de la base sociale et politique des partis politiques ;
3- L’affaiblissement du rôle des partis politiques et des autres organisations sociales;
4- La personnalisation, la gestion solitaire et patrimoniale du pouvoir d’Etat;
5- La personnalisation et la gestion solitaire des partis politiques ;
6- L’absence de démocratie à l’intérieur des partis politiques ;
7- L’émiettement politique excessif des membres de l’Assemblée nationale ;
8- La multiplicité de candidatures peu crédibles aux élections présidentielles ;
9- L’affaiblissement ou l’inexistence de l’opposition politique ;
10- La généralisation du nomadisme politique et sa banalisation ;
11- L’hypertrophie du rôle de l’argent dans la vie publique ;
12- La promotion du clientélisme et de l’impunité ;
13- L’intensification et l’extension de la corruption ;
Ces déviances ont discrédité l’activité politique et la démocratie elle-même aux yeux d’un grand nombre de nos compatriotes, notamment les jeunes cadres. Aussi est-il urgent de rechercher des solutions à ces maux qui entravent notre marche en avant, pervertissent l’action publique, émoussent la vigilance des populations et dressent ainsi le lit de la dictature.
L’Union fait la Nation déplore le marasme politique, économique et social dans lequel notre pays s’enfonce un peu plus chaque jour. En toute logique, celles et ceux qui affirmaient vouloir faire du développement et non la politique ont conduit notre pays dans l’abime. La preuve est ainsi faite que ni les compétences techniques ni la bonne volonté ne suffisent pour assurer la conduite efficiente des affaires publiques. Il est devenu évident que la source principale des maux qui empêchent une saine gestion de notre pays et son progrès économique et social est l’absence d’une organisation politique disposant d’une base sociale étendue, capable de définir une politique de développement, de former des leaders politiques aguerris et de dégager des équipes compétentes pour conduire des actions cohérentes dans la durée.
C’est pour créer les conditions d’une gestion assurée, arrêter la dégénérescence en cours et conjurer son accélération que l’Union fait la Nation soumet au débat public quelques propositions.

Des activités politiques.

Par sa propre expérience, le peuple béninois sait maintenant que le dénominateur commun de tous les maux qui l’accablent réside dans la manière dont le pays est gouverné. C’est elle qui n’indique pas où on va, décourage les producteurs de richesses, appauvrit la population, généralise la mévente dans les marchés, provoque la cherté de la vie, étend de la corruption et l’impunité, réduit les jeunes au chômage, augmente la criminalité, détruit la crédibilité intérieure et extérieure du gouvernement etc.
L’Union fait la Nation observe que dans tous les pays du monde qui réussissent, ce sont des équipes organisées qui prennent le pouvoir et gèrent les affaires publiques. Dans notre pays, nous avons confié notre sort à une personnalité isolée, qui décide seul et agit seul. Son gouvernement et son entourage sont composés de cadres qui n’avaient jamais discuté ensemble des problèmes du pays et qui ne se connaissaient pas. Notre pays ne peut continuer à confier son destin à des individualités et à des groupes hétéroclites. Le salut passe par une rupture avec les choix qui ont amenés dans le gouffre. Il passe par la promotion de partis politiques qui soient de véritables acteurs de la vie publique.

Proposition 1– L’Union fait la Nation propose un toilettage de la liste des partis politiques.
Il suffit pour ce faire d’appliquer la loi 2001-21 du 21 février 2003 portant Charte des partis politiques. Elle stipule en son article 7 :
« Les partis politiques sont tenus de participer aux élections nationales et locales.
Tout parti politique perd son statut juridique s’il ne présente pas seul ou en alliance de candidats à deux élections législatives consécutives.
La décision de retrait de l’enregistrement délivré est prise par arrêté du ministre chargé de l’intérieur et publiée au journal officiel de la République du Bénin.
Le recours en annulation contre l’arrêté du ministre chargé de l’intérieur est suspensif ».
Un grand nombre de partis politiques exercent leurs activités en violation de ces dispositions légales. Beaucoup se réveillent périodiquement, selon les besoins de sponsors, sans animer la vie politique ni concourir à l’expression des suffrages. Il convient de mettre un terme à cette anomalie car force doit rester à la loi.
Pour produire son plein effet, celle-ci devra toutefois être complétée par une disposition qui stipule que nul ne peut être élu dans les organes de direction d’un parti politique s’il avait occupé de telles fonctions au cours des cinq dernières années dans un parti dissout. Ainsi pourrait-on éviter qu’un dirigeant d’un parti défaillant ne se retrouve aussitôt à la tête d’une nouvelle formation politique.

Proposition 2- L’Union fait la Nation propose que seuls les partis politiques ou les alliances de partis ayant une représentativité suffisante animent l’Assemblée nationale.
Il s’agit de mettre un terme à l’émiettement politique excessif des membres de l’Assemblée nationale. Cette situation ne permet pas la constitution de véritables groupes parlementaires qui orientent les prises de position au moment des votes de lois. Elle affecte les discussions dans les commissions techniques et lors des débats en séances plénières. Il urge donc de parvenir à une configuration politique de l’Assemblée qui facilite son fonctionnement.
Pour y parvenir, il faut convenir que seules les listes de candidats ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés seront retenues lors de la proclamation des résultats définitifs par la Cour Constitutionnelle. L’adoption de cette disposition incitera les candidats à se rassembler sur des listes qui préfigurent une représentation significative des opinions dans le pays. Elle renforcera également la cohésion nationale.
Il s’agit de limiter le nombre de listes de candidats, de faciliter le choix des électeurs, de réduire le budget des élections. Les opérations de dépouillement des bulletins seront simplifiées et la proclamation des résultats interviendra dans un délai raisonnable.

Proposition 3- L’Union fait la Nation propose que chaque parti politique ou alliance de partis politiques fasse une déclaration de positionnement politique, gouvernement/opposition, au début de chaque législature.
L’adoption d’une telle disposition fixera l’opinion publique sur la configuration politique du pays. Elle indiquera le soutien dont le Gouvernement bénéficie et fournira ainsi des indications aux partenaires publics et privés de notre pays.
Les changements de position politique s’effectueront dans la clarté et leurs auteurs en tireront eux-mêmes les conséquences, notamment en ce qui concerne le financement des partis politiques.

Proposition 4- L’Union fait la Nation propose que tout député qui change de positionnement politique soit déchu de son mandat et remplacé par son suppléant.
La mise en application d’une telle disposition confortera la stabilité politique de l’Assemblée nationale. Les contours politiques de l’hémicycle seront connus et ne varieront point en fonction des intérêts momentanés des députés. L’éthique en politique y trouvera son compte ainsi que l’exemplarité des comportements des élites politiques.

Proposition 5- L’Union fait la Nation propose l’adoption d’une loi sur le financement des partis politiques par l’Etat.
Nul ne connait aujourd’hui la provenance des ressources financières qu’utilisent les partis politiques ou les candidats aux élections. L’adoption d’une loi qui clarifie le financement des activités politiques est une composante essentielle du dispositif de lutte contre la corruption. Il pourra être exigé plus de transparence dans le financement des activités des partis politiques et des campagnes électorales. En outre, ne bénéficiant plus du seul concours de leur promoteur ou de sponsors occultes, les partis politiques auront un fonctionnement plus démocratique, les décisions étant prises collégialement. L’intérêt général supplantera progressivement les considérations personnelles.
Bien que le financement public soit déjà prescrite à l’article 40 de la Charte des partis, il s’avère nécessaire d’élargir l’assiette des bénéficiaires et de préciser les modalités d’application afin d’éviter les abus. Ceux-ci peuvent provenir d’un gouvernement qui accorde généreusement des subsides aux partis politiques qui le soutiennent ou qui prive les partis de l’opposition des moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les abus peuvent également résulter de l’action de partis politiques qui se livreraient à des chantages lorsque la conjoncture le leur permettrait. Aussi apparait-il prudent d’encadrer le montant total des sommes affectées au financement des partis politiques et de préciser les modalités de son octroi et de sa répartition.

Proposition 6 : L’Union fait la Nation propose, en ce qui concerne le montant global du financement des partis ou alliances de partis, qu’il soit, chaque année, égal à 0,20% des recettes intérieures recouvrées l’année précédente dans le Budget national.
Il parait réaliste de lier le montant des ressources affectées au financement des partis politiques au niveau des recettes effectives de l’Etat. La référence aux résultats de l’année qui précède la mise en place de l’aide permet d’asseoir les décisions sur une base objective qui élimine les polémiques. Elle crée un intérêt particulier des forces politiques pour les performances financières de l’Etat. Plus que par le passé, les partis politiques resteront très attentifs à toute mesure qui compromet l’accroissement des ressources publiques.
Les organisations syndicales de travailleurs et les associations de presse adopteraient une attitude semblable si l’aide que l’Etat leur accorde obéit aux mêmes règles.

Proposition 7- L’Union fait la Nation propose que cette aide soit accordée aussi bien aux partis ou alliances de partis représentés à l’Assemblée nationale qu’à ceux qui n’ont pas de députés sur la base de leurs résultats aux élections législatives.
Pour l’heure, la Charte des partis politiques stipule en son article 40 que :
« Les partis politiques régulièrement inscrits et ayant au moins un (01) député bénéficient d’une aide financière annuelle de l’Etat. Le montant de cette aide est fixé par décret pris en conseil des ministres.
En tout état de cause, cette aide ne peut être inférieure à cinq millions (5.000.000) francs par député élu.
La répartition de cette aide se fera au prorata du nombre de députés obtenus par chaque parti politique ».
En l’état, cette disposition ne retient que le nombre de députés pour déterminer le financement des partis politiques. Elle laisse sans ressources les partis politiques non représentés à l’Assemblée nationale. Or, ils concourent à l’animation de la vie politique puisqu’ils n’existent que s’ils participent aux élections législatives.
L’aide sera donc accordée à tous les partis politiques et leur sera supprimée en cas de changement de positionnement politique au cours d’une législature.

Proposition 8 : L’Union fait la Nation propose que l’aide publique aux partis politiques encourage l’élection des femmes dans les assemblées.
Il est souhaitable d’inciter les partis politiques ou les alliances de partis politiques à placer des femmes dans des positions d’éligibilité sur les listes de candidats aux différentes élections. Pour ce faire, le montant alloué par député pourrait être affecté d’un coefficient de bonification lorsqu’il s’agit d’une femme.

Proposition 9 : L’Union fait la Nation propose que l’aide publique aux partis politiques renforce la cohésion nationale.
Cette proposition vise à encourager la constitution de groupes politiques qui dépassent les frontières régionales. Il s’agit de tenir compte du nombre de circonscriptions électorales couvertes par les élus d’une liste dans la détermination du montant de l’aide. Ainsi la classe politique sera-t-elle incitée constituer des groupes qui auront une meilleure compréhension des problèmes qui se posent à l’ensemble de la communauté nationale.
Il est évident que l’unité de notre pays est de plus en plus mise à mal surtout à l’occasion des consultations électorales. Avec le temps, on se rend compte que le régionalisme non seulement détruit la cohésion nationale mais qu’il paralyse l’action publique et diminue son efficacité. Il ne suffit plus de le dénoncer mais de prendre des mesures concrètes pour son affaiblissement si ce n’est son éradication.
Cette proposition se veut être un élément constitutif d’une politique de lutte contre le régionalisme et le tribalisme.

Proposition 10– L’Union fait la Nation propose qu’un financement spécial et complémentaire soit accordé aux partis politiques ou alliances de partis politiques de l’opposition. Ce financement complémentaire ne peut être inférieur à 10% du financement total de l’ensemble des partis ou alliances de partis politiques.
La nécessité d’un financement spécial ressort de la volonté d’aider les partis de l’opposition à se doter des moyens utiles à l’accomplissement de leur mission républicaine. Alors que les partis de la mouvance présidentielle bénéficient de l’expertise de l’Administration publique et de celle de spécialistes indépendants sous contrat du gouvernement, il n’en va pas de même pour les partis de l’opposition. La contribution de ceux-ci à la formulation de politiques alternatives seraient d’autant plus pertinentes qu’ils auront accès aux informations, se doteront d’une administration minimale et qu’ils pourront s’offrir les services d’experts pour comprendre les options gouvernementales, apprécier les études et les publications, élaborer des critiques motivées.
La liaison de Cette aide complémentaire représentera un pourcentage du montant total du financement des partis politiques afin d’amoindrir l’impact de considérations partisanes sur son montant.

Proposition 11– L’Union fait la Nation propose, en relation avec l’aide de l’Etat, une parfaite transparence dans la gestion financière des partis politiques.
Une application effective des dispositions de l’article 37 de la Charte des partis comblerait cette attente. Elle stipule en effet :
« Les partis politiques sont tenus de déposer leurs comptes annuels à la chambre des comptes de la Cour Suprême, au ministère chargé de l’intérieur et au ministère des finances, et d’être en mesure de justifier la provenance de leurs ressources financières et leurs destinations.
La direction du parti doit rendre compte à ses membres, dans un rapport, de la provenance des ressources financières qui ont été accordées au parti au cours de l’année civile.
Le rapport doit faire apparaitre le compte général des recettes du parti ».
Point n’est besoin d’adopter de nouvelles dispositions légales ou règlementaires.

Proposition 12 : L’Union fait la Nation propose un meilleur accès de l’opposition aux média d’Etat.
Pour ce faire, elle souhaite que les dirigeants de ces organes de presse fassent preuve de plus d’équité dans la gestion des temps d’antenne dans l’audiovisuel et des pages de commentaires dans la presse écrite. Il peut être réservé à l’opposition une plage pour sa communication en plus de ses réactions aux décisions du gouvernement ou aux interventions des partis ou associations de la mouvance présidentielle.

Proposition 13 : L’Union fait la Nation propose une représentation proportionnelle de l’opposition dans les organes de gestion de l’Assemblée nationale et ceux des conseils communaux ainsi que dans les organes de régulation.
Il s’agit des membres du Bureau de l’Assemblée nationale, des présidents des commissions, des adjoints au maire. Il s’agit également des membres de la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication et de tout autre organe de régulation ou de surveillance.
L’adoption de telles dispositions contribue à l’information de toutes les couches de la population, rassure celles-ci et confère plus d’objectivité aux décisions.

De l’organisation des élections.

Il demeure que la réussite des réformes suppose un climat politique apaisé et un fonctionnement normal des institutions. De ce point de vu, l’organisation d’élections équitables et transparentes apparait comme une condition fondamentale pour assurer le progrès économique et social.

Proposition 14- L’Union fait la Nation propose la correction et l’achèvement de la liste électorale permanente informatisée (lépi).
A cet effet, le Président du « Groupe parlementaire l’Union fait la Nation » a fait, le 10 mai 2012, une déclaration à la tribune de l’Assemblée nationale. Il a invité tous les présidents des groupes parlementaires et tous les députés à une concertation urgente afin de convenir des mesures à prendre pour engager l’établissement d’une liste électorale permanente informatisée acceptée de tout le monde. Parmi ces mesures urgentes et nécessaires, mais non exhaustives, il a proposé de :
• Décider, par une loi, de la poursuite du processus d’établissement de la LEPI dans le souci de prendre en compte tous ceux qui devraient y figurer et de fiabiliser les données recueillies ;
• Convenir des structures qui seront en charge de la conduite des opérations et de leur supervision ;
• Rassurer les populations par la mise en place d’une nouvelle Commission politique de supervision composée de façon paritaire entre la mouvance présidentielle et l’opposition avec la participation active de la société civile.
Cette nouvelle Commission devra :
• Faire le point sur les initiatives déjà prises par le Gouvernement ou tout autre organisme ;
• Rassembler toute la documentation disponible ;
• Choisir un ou des opérateurs de référence qui aideront la Commission dans l’accomplissement de sa mission ;
• Définir les tâches à accomplir et fixer les délais de leur exécution.
Une telle démarche s’avère indispensable à l’appropriation de ce qui a été fait. A ce jour, aucun Béninois de la société civile, aucune force politique de l’opposition béninoise n’a vu la lépi béninoise, ne dispose de la moindre documentation sur la lépi béninoise, celle dont parlent des experts nationaux gouvernementaux ou des experts étrangers délégués par des organisations internationales. Seuls les partenaires techniques et financiers apprécient les résultats qu’ils sont les seuls à détenir.
Or, le devoir patriotique commande que tous les citoyens s’investissent dans l’amélioration de notre système politique, surtout pour ce qui concerne l’organisation des élections. De toute évidence, l’ampleur des tâches à accomplir appelle la mobilisation d’importantes ressources financières et humaines. Le volontariat pourra réduire les coûts mais ne suffira pas. Nul doute que tous ceux qui oeuvrent pour la paix dans notre pays, dans la sous-région et dans le monde écouteront notre plaidoyer avec sympathie. Peut-être que certains de nos partenaires habituels prendront la décision de nous soutenir.
Il est cependant permis d’en douter lorsque le Chef de la Délégation de l’Union européenne au Bénin lance à la télévision nationale que « la lépi béninoise est la plus performante de l’Afrique de l’ouest » ! On peut s’inquiéter légitimement lorsqu’une « Mission d’évaluation » de l’Organisation internationale de la francophonie affirme que « la lépi a permis d’organiser en 2011 l’élection présidentielle et les législatives dont les résultats ont été acceptés par l’ensemble des acteurs nationaux et par la communauté internationale » ! Il est à craindre que les populations n’interprètent cette surdité à leurs protestations pacifiques comme une invitation à recourir à d’autres formes d’expression des contestations. A en croire les rédacteurs de ce rapport, les chars et les troupes militaires déployés au lendemain des élections présidentielles ne se livraient qu’à des parades ! Les policiers ne lançaient des bombes de gaz lacrymogène sur de paisibles populations qu’à titre d’exercice de routine !
Tous ces faits doivent nous amener à prendre conscience que, quels que soient les concours extérieurs dont nous pourrions bénéficier, il nous incombe de consentir tous les sacrifices qu’appellent la quiétude de nos populations et le maintien d’un climat de paix. Nous en serons les premiers bénéficiaires. Cela conditionne notre survie et le développement de notre pays.
L’Union fait la Nation souhaite vivement que sa démarche en direction de toutes les forces politiques et sociales aboutisse à l’établissement d’une liste électorale permanente informatisée acceptée de tous.

Proposition 15- L’Union fait la Nation propose que la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) organise les élections et proclame les résultats provisoires.
L’adoption d’une telle disposition créera les conditions d’une extension des missions de la CENA relatives à la gestion des élections présidentielles, législatives et communales. Il deviendra possible de lui conférer, non seulement la responsabilité de l’organisation des élections, mais également celle de centraliser et de proclamer les résultats provisoires. La Cour Constitutionnelle traitera alors uniquement du contentieux sur la base des moyens qu’évoquent les requérants. Elle ne procèdera plus à des observations sur le terrain par elle-même dont elle pourrait se prévaloir pour effectuer des annulations de résultats. Elle ne s’impliquerait directement dans aucune phase du déroulement du processus électoral. Ainsi placée au dessus de la mêlée, ses décisions ne souffriront plus de suspicions.
Cette clarification des attributions de la CENA et de la Cour Constitutionnelle en matière électorale constituera une avancée significative dans l’ancrage de la démocratie. Elle rassurera les citoyens, professionnalisera l’organisation des élections, réduira les tensions qui surgissent lors de la mise en place de la CENA, limitera les contestations que soulèvent les décisions de celle-ci et favorisera le respect de son autonomie. L’inscription subséquente, au Budget national, des ressources financières qu’appellent les élections, leur examen public lors des débats parlementaires et leur vote par les députés à l’Assemblée nationale associeront l’opinion publique à la détermination des dépenses électorales. Les citoyens prendront la mesure des implications financières des systèmes électoraux retenus.

Proposition 16 : L’Union fait la Nation propose une représentation paritaire de la mouvance présidentielle et de l’opposition dans les organes de gestion des élections.
Si par les élections, le peuple désigne celles ou ceux à qui il confie la responsabilité de conduire les affaires publiques, il en va autrement en ce qui concerne l’organisation des élections elles-mêmes. Généralement à l’issu de consultations électorales, une majorité d’élus reçoit la mission de mettre en œuvre le programme qu’elle a soumis à l’appréciation des citoyens. La minorité désavouée constitue alors l’opposition qui devrait pouvoir poursuivre librement la promotion de ses propositions auprès des populations. Le respect de cette règle est un des éléments fondamentaux de la démocratie.

En revanche, les élections, en tant que processus de désignation des responsables, échappent à la gestion courante du pays. Leur organisation ne peut être prise en charge par la majorité au pouvoir. Bien entendu, il revient à cette majorité de définir les règles par le vote de loi, la prise de décrets ou d’arrêtés, dans le respect des dispositions de la Constitution. Sa capacité à tenir compte, à cette étape, d’opinions autres que les siennes par l’adoption de textes consensuels est un indicateur de sa culture et de son engagement démocratique. Toutefois, elle ne peut se charger de l’application de ces textes sous peine de violer les principes élémentaires de transparence, de justice et d’équité qui fondent la légitimité démocratique. Aussi importe-t-il de confier l’organisation des élections à des organismes dont la neutralité est assurée par l’équilibre des sensibilités politiques en présence. Agir autrement, c’est introduire la partialité dans le processus électoral, tourner le dos à l’équité et trahir la confiance du peuple par la désignation, en ses lieux et place, de représentants illégitimes ; c’est confisquer le pouvoir en violation de la Constitution.

Proposition 17– L’Union fait la Nation propose le réaménagement du calendrier électoral.
Il s’agit d’éviter la campagne électorale permanente qu’entraîne l’enchainement des différents scrutins. C’est ainsi qu’au lendemain des élections présidentielles de 2006, eurent lieu les élections législatives en mars 2007 et les élections municipales et communales en décembre 2007. Dans ces conditions, le gouvernement comme les forces politiques n’ont pu qu’avoir les yeux rivés sur les échéances électorales et s’abstenir de prendre les mesures qui heurtent les sensibilités immédiates des populations.
Il faut rappeler que l’efficacité de l’action gouvernementale requiert un calme électoral même si les préoccupations de conservation du pouvoir ne sont jamais absentes de la conduite des affaires publiques. Or, dans les pays comme le nôtre, les interventions de la puissance publique sont si fréquentes, si contraignantes et si envahissantes qu’elles façonnent le mode de gestion des entreprises et conditionnent leurs performances. Les acteurs économiques et l’administration publique ont donc besoin d’une bonne stabilité des décisions gouvernementales et ce d’autant plus que l’espace privé est relativement réduit sinon inexistant.
Pour atteindre cet objectif de stabilité, il peut être convenu de rapprocher les présidentielles et les législatives pendant que les élections communales et municipales se dérouleraient à mi-mandat des présidentielles et des législatives.

Proposition 18-. L’Union fait la Nation propose que les élections locales, au niveau des villages et quartiers de ville, soient disjointes des élections communales et se déroulent après l’élection des maires.
Elles seront organisées par les démembrements départementaux de la CENA qui proclameront les résultats provisoires sous la supervision de la CENA elle-même. Il n’est pas nécessaire de centraliser à Cotonou l’élection de conseillers de village ou de chefs de village. La Cour Suprême traitera le contentieux puis proclamera les résultats définitifs.
Une telle décentralisation du processus électoral permettra une meilleure organisation des opérations en adéquation avec les réalités locales. Il pourra être tenu compte de la diversité des situations dans le respect des règles convenues. Le dépouillement des bulletins et la proclamation provisoire des résultats interviendront alors dans des délais relativement courts.

Proposition 19: L’Union fait la Nation propose la fixation constitutionnelle de la date des scrutins présidentiels.
Il pourrait être stipulé que « le premier tour des élections présidentielles a lieu le huitième dimanche avant la fin du mandat du président de la République. En cas de besoin, le second tour a lieu quinze jour après la proclamation des résultats du premier tour ».
L’Union fait la Nation rappelle qu’actuellement, c’est le gouvernement qui fixe le jour du scrutin. Dans ces conditions, aussi bien la CENA que les acteurs politiques attendent souvent la décision gouvernementale pour planifier les opérations liées aux élections. Les candidats et tout particulièrement ceux de l’opposition restent l’arme au pied jusqu’à la fixation de la date du scrutin. Seuls ceux qui bénéficient des confidences du gouvernement peuvent programmer le déroulement de leurs activités de précampagne et de campagne. Dès lors, la fixation du jour du scrutin devient un enjeu électoral et un élément constitutif de stratégie électorale. Tous les candidats ne sont donc plus placés dans les mêmes conditions de compétition. Il s’ensuit des élections inéquitables qui se déroulent dans un climat d’insécurité, d’inquiétudes et de polémiques.

Proposition 20- L’Union fait la Nation propose un renforcement des conditions requises pour être candidat aux élections présidentielles.
La Conférence nationale s’était tenue au lendemain du vote de la loi d’armistice qui avait permis le retour des citoyens contraints à l’exil pour des raisons politiques. Il était donc normal de ne point exiger un délai de séjour sur le territoire national aux candidats aux élections présidentielles. L’article 44 de la Constitution reflète cette réalité. Plus de vingt ans plus tard, il n’est plus admissible qu’un candidat à la plus haute fonction du pays soit étranger au vécu des citoyens pendant les années récentes de la vie nationale. Les attentes de la population demeurent toujours proches de l’actualité.
En outre, il parait peu logique d’exiger une année de présence aux candidats aux élections législatives et de n’avoir aucune contrainte résidentielle pour celles et ceux qui veulent diriger le pays au plus haut niveau. Il convient donc que :
• Le candidat réside sur le territoire national au moins une année avant le jour du scrutin.
• La candidature soit soutenue :
– ou par un groupe parlementaire de l’Assemblée nationale,
– ou par un parti ou une alliance de partis ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à la plus récente élection législative,
– ou par dix (10) maires.
La fonction présidentielle mérite respect et ne saurait donner lieu à des manifestions bouffonnes. Tout candidat devrait bénéficier du soutien d’une frange organisée de la population avant de prétendre représenter l’ensemble de la nation. La candidature à la fonction présidentielle ne saurait être une affaire strictement individuelle. Elle doit être portée par une opinion significative. L’inexistence de telles balises avaient obligé le législateur à ne recourir qu’au relèvement des conditions financières pour réguler les candidatures.
En outre et dans un souci de convergence politique et d’assainissement des pratiques politiques, il convient de s’intéresser à ce qui se passe dans les autres pays de la sous-région afin de parvenir à des avancées démocratiques concertées. Le Ghana et le Nigeria pourraient nous inspirer dans ce domaine.

Appel à débattre

L’Union fait la Nation soumet par conséquent ces propositions à l’appréciation de tous ceux qui souhaitent le développement harmonieux de notre pays. Elle les invite à lui faire connaitre leurs observations par tous les canaux de communication disponibles. Internet en est un. Le courrier sur papier l’est également. Selon les moyens financiers disponibles, il sera organisé des rencontres qui ouvriront des espaces d’échange gans les quartiers de ville et les villages.
Les députés, membres de l’Union fait la Nation, souhaitent vivement recueillir les réactions de leurs collègues afin que les expériences vécues, lors des activités politiques de terrain et au sein de l’hémicycle, fécondent les conclusions tirées des débats avec le public.
L’Union fait la Nation propose des échanges de points de vue avec les Partenaires techniques et financiers de notre pays sur certaines de ses propositions.
Par delà les défauts ou les qualités des responsables politiques au pouvoir ou dans l’opposition, notre pays est confronté à des difficultés de gestion qu’il convient d’examiner dans la sérénité. L’absence d’un programme et de plans d’action clairement définis ne permet pas un choix pertinent des domaines d’intervention de l’Etat et affaiblit l’efficacité des concours financiers. Le système politique y est pour quelque chose. Aussi serait-il souhaitable de recueillir les remarques de tous les intervenants dans le processus de développement afin que des réformes profondes et consensuelles ouvrent la voie à une gouvernance améliorée.
L’Union fait la Nation souhaite que se dégage un consensus autour des thèmes évoqués dans le but de reformer notre système politique. Alors et alors seulement, les conclusions pourront être remises aux spécialistes du droit pour qu’ils indiquent le cheminement à suivre et élaborent les textes qui rendent effectifs les points d’accord : prise de décrets, vote de lois, révision de la Constitution.

Sans une bonne gouvernance politique, il n’y a pas de création de richesses ;
Sans une bonne gouvernance politique, il n’y pas de création d’emplois ;
Sans une bonne gouvernance politique, il n’y a pas de développement économique et social ;
Sans une bonne gouvernance politique, il n’y a ni sécurité ni stabilité ;
Sans une bonne gouvernance politique, il n’y a pas de paix.

Participez donc à un débat citoyen !