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Théodore-Holo
La Cour Holo n’a pas pu trancher

Le recours pour « contrôle de constitutionnalité du comportement de Monsieur Patrice Talon, Président de la République » qui n’a pas déclaré son patrimoine dans les deux semaines conformément à loi n’a pas prospéré. La Cour constitutionnelle, saisie par Faïssou Akandé Maoudachirou le 17 février 2017, s’est déclarée incompétente puisque le chef de l’Etat a accédé à cette obligation constitutionnelle le 07 novembre 2016. Lire la décision Dcc 18-007 du 25 janvier 2018.
Décision Dcc 18-007 du 25 janvier 2018
La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 17 février 2017 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0354/032/Rec, par laquelle Monsieur Faïssou Akandé Moudachirou forme devant la Haute juridiction un recours pour « contrôle de constitutionnalité du comportement de Monsieur Patrice Talon, Président de la République » ;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Madame Lamatou Nassirou en son rapport ;
Après en avoir délibéré,

Contenu du recours

Considérant que le requérant expose : « … En application de l’article 52 alinéa 2 de la Constitution et des articles 3 et 10 de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin ainsi que de son décret d’application n°2012-338 du 02 octobre 2012 portant modalités d’application des articles 3 et 10 de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin, il est clairement indiqué la liste des hautes personnalités astreintes à l’obligation de déclarer leur patrimoine à l’entrée et à la fin de leurs fonctions.
L’article 7 de ce même décret indique clairement que « la déclaration du patrimoine est adressée à la juridiction financière compétente dans les 15 jours suivant l’entrée en fonction et à la cessation de fonction des hautes personnalités et des hauts fonctionnaires cités à l’article précédent ».
Or, il se fait qu’à la page 3 de son rapport-synthèse sur la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des Institutions, des cadres des ministères et organismes de l’Etat de 2011 à 2016 (rapport de décembre 2016), l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc) a mentionné que le Président de la République, son Excellence Monsieur Patrice Talon, n’a accédé à cette obligation constitutionnelle que le 07 novembre 2016. Si la prise de service du Président de la République s’est déroulée le 06 avril 2016, vous convenez que la déclaration du patrimoine pourtant exigée par votre haute Juridiction dans la décision de proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle n’a pu se faire dans le délai légal, soit quinze (15) jours suivant l’entrée en fonction.
En prêtant serment, Monsieur Patrice Talon a dit devant le peuple son engagement : « de respecter et de défendre la Constitution que le peuple béninois s’est librement donnée… ».
Ce comportement qui consiste à ne pas se conformer à notre Constitution et à l’article 7 du décret ci-dessus évoqué constitue un mépris à nos lois, alors même que l’article 59 de la Constitution dispose : « Le Président de la République assure l’exécution des lois et garantit celle des décisions de justice ». » ;
qu’il demande à la Cour : « … de déclarer que ce retard accusé par le Président Patrice Talon est une violation de la Constitution. » ;
Considérant qu’il joint à sa requête une copie du rapport de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc) ;

Instruction du recours

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction diligentée par la Cour, le Président de la République, Monsieur Patrice Talon, écrit : « … Par un acte … du 17 février 2017, le dénommé Faïssou Akandé Moudachirou a entendu soumettre au contrôle de constitutionnalité, le « comportement du Président de la République », le requérant vise en réalité le moment auquel j’ai procédé à la déclaration de mon patrimoine.
Il convient sans ample détail, d’appeler l’attention de la haute Juridiction sur le fait que :
1- l’obligation de déclaration de biens et du patrimoine est prévue par l’article 52 de la Constitution qui dispose aussi bien du moment que du lieu de cette déclaration ;
2- par la décision Dcc 17-056 du 09 mars 2017, la haute Juridiction avait déjà annoncé que : « Il ressort des éléments du dossier que Monsieur Patrice Athanase Guillaume Talon, Président de la République, a procédé à la déclaration de ses biens et patrimoine le 07 novembre 2016 comme l’atteste l’extrait du point récapitulatif des déclarations de biens et patrimoine des membres du Gouvernement et de son Chef transmis à la Cour suprême…  » ;
Il y a, par conséquent, lieu de dire qu’il y a chose jugée de ce chef » ;

Analyse du recours

Considérant que l’article 52 alinéa 2 de la Constitution dispose : « Ils (Le Président de la République et les membres du gouvernement) sont tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée à la Chambres des Comptes de la Sour suprême » ;
Qu’il ressort de cette disposition que s’agissant de la déclaration des biens et patrimoine la Constitution ne prescrit aucun délai précis ;
Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que la requête se fonde sur les dispositions des articles 3 et 10 de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 ainsi que de son décret d’application n°2012-338 du 02 octobre 2012 portant modalités d’application des articles 3 et 10 de ladite loi pour demander à la haute Juridiction de contrôler la constitutionnalité du délai de plus de quinze (15) jours mis par le Président de la République pour procéder à la déclaration de ses biens et patrimoine ; qu’une telle requête vise un contrôle de légalité ; que la Cour, juge de la constitutionnalité et non de la légalité ne saurait en connaître ; que dès lors, il échet pour elle de se déclarer incompétente;

Décide

Article 1er : La Cour est incompétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Faïssou Akandé Moudachirou, à Monsieur le Président de la République et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt-cinq janvier deux mille dix-huit,

Messieurs Théodore Holo         Président
Zimé Yérima Kora-Yarou                  Vice-président
Simplice C. Dato                 Membre
Bernard D. Dégboé             Membre
Mesdames Marcelline-C Gbèha Afouda     Membre
Lamatou Nassirou               Membre

Le Rapporteur,            Lamatou Nassirou

Le Président,
Professeur Théodore Holo