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parlementDans le cadre des discussions devant conduire à des législatives inclusives, le président de l’Assemblée nationale a saisi la Commission des lois sur une loi dérogatoire, complétive à la Charte des partis politiques pour les députations de 2019, à examiner en procédure d’urgence. C’était à l’issue de la plénière du jeudi 21 mars 2019.

La plénière de ce jeudi 21 mars 2019, entrant dans le cadre des démarches pour aboutir à des législatives inclusives, a été marquée par des passes d’armes entre l’opposition et les membres du Bmp. Aussitôt, à l’ouverture, les  députés de la mouvance  se sont dressés contre  Me Adrien Houngbédji, dès qu’il a annoncé qu’il allait  saisir  la Commission des lois sur une proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive, portant Charte des partis politiques, pour examen en procédure d’urgence, sous la signature de 11 députés. Des voix se sont aussitôt levées dans le camp des députés du Bloc de la majorité présidentielle (Bmp) pour récuser la démarche du président de céans. Abdoulaye Gounou et André Okounlola, qui avaient apposé précédemment leurs signatures sur le rapport du Comité paritaire qui a engendré la loi dérogatoire, ont déclaré ne pas se retrouver dans cette nouvelle procédure. « J’ai des contraintes, et mes contraintes à moi c’est le 15 mai, et le dernier dimanche, c’est le 12 mai. La Conférence des présidents m’a demandé de consulter les partis politiques, je ne peux pas les consulter et ne pas tenir compte de ce qu’ils m’ont dit… », a répondu Adrien Houngbédji. Pour lui, c’est pour tenir compte de toutes les nouvelles observations reçues que le texte proposé par le comité a été réaménagé, ce qui a abouti à la nouvelle proposition de la dérogatoire dont la Commission des lois est saisie. Alors que la tension était montée d’un cran, une suspension d’une demi-heure a été observée. A la reprise, le calme est revenu et les demandeurs du respect des prérogatives de la plénière ont abandonné leur requête. Avant la suspension de la plénière, le président de la Commission des lois a promis   déposer son rapport lundi prochain.

 Martin Aïhonnou

(Coll)

Proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques, en vue des élections législatives 2019

 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du ….. mars 2019.

 La loi dont la teneur suit :

 Article 1er : Nonobstant les dispositions de la loi n°2018-023 du 17 septembre 2018 et pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les partis politiques dûment enregistrés conforment à la loi n°2001-21 du 21 février 2003 et en cours d’enregistrement en vertu de la loi n°2018-023 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin continuent d’exister. Le certificat de conformité leur est délivré dès leur présentation au ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes. Ils sont autorisés à compléter leurs dossiers après les élections législatives 2019.

 Article 2 : Nonobstant les dispositions de l’article 56 de la loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018, les partis politiques nouvellement créés en cours d’enregistrement en vertu de ladite loi, disposent d’un délai de 5 jours à compter de la promulgation de la présente, pour leur mise en conformité avec la loi 2018-23 du 17 septembre 2018.

 Le Ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes dispose d’un délai de 5 jours pour faire procéder à toute étude utile, à toute recherche et à toute enquête nécessaire au contrôle de conformité administrative de constitution des partis politiques nouvellement créés en cours d’enregistrement.

 Article 3 : Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution d’un parti politique nouvellement créé en cours d’enregistrement n’est pas conforme à la loi, le Ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes notifie par écrit ses observations en une fois au parti politique concerné. Il est tenu d’assister le parti concerné, sur sa demande en vue de la régularisation dans un délai de 3 jours.

 Pour les partis politiques ayant fait l’objet de notification de non-conformité, aucune observation nouvelle ne peut leur être notifiée.

 Aux termes de ce délai de 3 jours, le Ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes est tenu de délivrer aux partis concernés un récépissé de conformité qui leur  permet de se présenter aux élections législatives de 2019.

 Article 4 : La présente loi n’est applicable qu’aux élections devant aboutir à l’installation de la 8ème législature, et entrera en vigueur dès sa promulgation et sa publication au Journal officiel.

 Fait à Porto-Novo, le …

 Le président de l’Assemblée nationale

  Adrien Houngbédji