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jacques miganL’ancien bâtonnier Jaques Migan a exposé les raisons qui ont motivé l’envoi des noms des trois anciens ministres à la Commission d’instruction de la Criet. Il est également revenu sur l’absence sur la liste, du nom du député Idrissou Bako. C’était mardi 25 septembre 2018 sur Océan Fm.    

Océan Fm : Nous avons appris la transmission des noms des trois anciens ministresà la Criet. Pourrez-vous nous expliquer pourquoi le nom du député Idrissou Bako n’est pas sur la liste ?

 Jacques Migan : La Constitution, dans son article 136, stipule que la Haute cour de justice est compétente pour juger, certes le président de la République, mais également les membres du gouvernement à raison de faute qualifiée de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice de leur fonction ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sureté de l’Etat.L’alinéa 2 de cet article stipule que les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leur fonction et dont ils sont pénalement responsables. Ce qui veut dire que la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) est compétente pour juger les ministres, lorsque les infractions perpétrées sont commises en dehors de l’exercice de leur fonction. En ce moment, il faut situer deux cas. S’il se confirme que les fait qui leurs sont reprochés ne sont pas commis au cours de l’exercice de leur fonction de ministre, alors ils peuvent être jugés par la Criet. Je prends par exemple le cas de « Koutché ». On lui reprocherait des faits graves dans le cadre de sa gestion à la tête du Fonds national de la  microfinance. Si cela se confirme, donc on peut le poursuivre devant la Criet. Mais, si les faits qui lui sont reprochés sont perpétrés au cours de sa fonction de ministre, alors c’est la Haute cour de justice qui est compétente.

 Pourquoi les noms des anciens ministres sont envoyés à la Criet ?

Lorsque l’immunité a été levée, la juridiction compétente pour instruire le dossier est la Chambre d’accusation. Elle doit d’abord connaître du dossier, les écouter et vérifier si les faits qui leurs sont reprochés sont fondés. Il n’est pas dit qu’ils seront jugés, mais il a été dit que le dossier sera instruit par une Chambre d’accusation. Après le processus de vérification, il faut ensuite retourner le dossier à l’Assemblée nationale  pour obtenir l’autorisation de porter la plainte devant la Haute cour de justicepour jugement. Donc, que la Cour, à travers sa Chambre d’accusation, veuille instruire le dossier, est tout à fait normal.

 Voulez-vous dire que c’est normal que la Criet soit impliquée dans la procédure ?

Il ne s’agit pas ici de la Criet, mais de la Chambre d’accusation. Au niveau de la Cour d’appel, il y a une Chambre d’accusation. C’estcomme à la juridiction de première instance ou vous avez les juges d’instruction qui font un travail de dépouillement.

 Est-ce une autre procédure pour la Criet ou c’est la même ?

C’est toujours la même procédure, puisque les dossiers qui étaient devant la juridiction classique sont reversés à la Criet.C’est de son ressort d’instruire ces dossiers à travers la Chambre d’accusation.Donc, c’est normal de renvoyer ces dossiers devant cette cour nouvellement créée, parce qu’elle est habilitée à se saisir des dossiers liés aux crimes économiques.

 Qu’est-ce qui va suivre après cette étape ?

Après cette procédure, le dossier en option vaà l’Assemblée nationale pour son renvoi devant la Haute cour de justice, si les faits reprochés aux mis en cause sont fondés.

 Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le nom de Idrissou Bako ne figure  pas sur la liste envoyée à la Criet ? 

Idrissou Bako n’était pas ministre au moment des faits. Il peut être poursuivi devant une juridiction comme la Criet. Mais, je crois savoir qu’il y a déjà une procédure en cours le concernant. Donc,c’est pourquoi son nom est détaché des trois anciens ministres. Il est dans le même cas que Komi Koutché.

 Cela veut dire que tout le monde peut passer devant la Criet ?

Absolument ! Qu’il nous souvienne qu’on n’avait pas obtenu l’autorisation de poursuite en ce qui concerne Idrissou Bako. Ce dont on avait besoin c’est la levée d’immunité. Par contre, n’étant pas député, on n’avait pas d’autorisation depoursuivre les anciens ministres. Le député a été déjà entendu par la Brigade économique et financière avant que les autres ne le soient. Ce qu’on voulait de Idrissou Bako, c’est sa levée d’immunité. Ce qui a été déjà obtenu pour que les poursuites se fassent en ce qui le concernedevantla Criet, car il s’agit des crimes économiques.

 Propos recueillis par Rachida Houssou