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HoloLa création de la Police républicaine par le chef de l’Etat respecte la Constitution. Saisie pour le contrôle de conformité, les Sages ont déclaré conforme à la loi fondamentale, la loi n°2017-41 portant création de la Police républicaine en République du Bénin. Lire l’intégralité de la décision Dcc 17-265 du 29 décembre 2017.
La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 27 décembre 2017 enregistrée à son secrétariat le 28 décembre 2017 sous le numéro 025-C/354/Rec, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de laConstitution, défère à la haute juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-41 portant création de la Police républicaine en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 26 décembre 2017 ;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Madame Marcelline-C. Gbèha Afouda en son rapport ;
Après en avoir délibéré,
Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle : « Les décisions et les avis de la Courconstitutionnelle sont rendus par cinq conseillers au moins, sauf encas de force majeure dûment constatée au procès-verbal. » ;
Considérant que le Professeur Théodore Holo, Président de la Cour et Monsieur Bernard D. Dégboé, conseiller à la Cour, sont en congé administratif ; que Monsieur ZiméYérima Kora-Yarou, Vice-président de la Cour, est en mission à l’intérieur du pays ; que la Cour, conformément à l’article 16 précité, est habilitée à siéger et rendre sa décision avec quatre de ses membres ;

Examen de la loi
Considérant que l’examen de la loi déférée révèle toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger qu’elle est conforme à la Constitution ;

Décide:
Article 1er: La loi n° 2017- 41 portant création de la Police républicaine en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 26 décembre 2017, est conforme à la Constitution entoutes ses dispositions.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt-neuf décembre deux mille dix-sept,

Madame Marcelline-C. Gbèha Afouda    Président
Messieurs Simplice C. Dato             Membre
Akibou Ibrahim G.                 Membre
Madame Lamatou Nassirou            Membre
Le Rapporteur,               Le Président,
Marcelline-C. Gbèha Afouda             Marcelline-C. Gbèha Afouda