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COUR-C-NOUVEAULa cour constitutionnelle se déclare incompétente pour statuer sur la non déclaration de patrimoine des députés mais les 7 sages somment les 77 parlementaires qui n’ont pas rempli les formalités de se conformer à la loi. C’est la substance de  la décision rendue par la haute juridiction à la suite d’une requête introduite par le juriste Serge Prince Agbodjan.

Ils ne sont que 6 députés, à effectivement déclarer leur patrimoine dans les formes prescrites par la loi,  pour le compte de la septième législature. Deux députés n’ont satisfait qu’en partie à cette obligation dont le président de l’assemblée nationale. Par contre,  Aucun député de la sixième législature, la législature précédente  n’a rempli cette formalité constitutionnelle selon la décision de la cour constitutionnelle. La décision de la cour constitutionnelle intervient après un recours du juriste Serge Prince Agbodjan. Six députés sur les 83 qui siègent au parlement ont déclaré dans les délais légaux, c’est-à-dire dans le délai de 15 jours, dès leur entrée en fonction,  leur patrimoine. Il s’agit de Jean-Michel Abimbola, Mohamed Gibigayé, Barthélémy Kassa, Aké Natondé, feu Eric N’da Kouagou et l’ancien député Joseph Djogbénou. Le deuxième vice-président de l’assemblée nationale, Robert Gbian ne l’a fait que le 28 juin dernier après donc le délai. Deux autres députés ont également fait la démarche mais n’ont satisfait qu’en partie à la déclaration selon la décision de la cour. Il s’agit du président de l’assemblée nationale, Adrien Houngbédji et l’ancien député Marcel De Souza qui tardent à déposer auprès de l’institution, les pièces justificatives relatives à leurs biens.

Les 77 députés qui n’ont pas satisfait à cette disposition de la constitution sont tenus de le faire immédiatement. C’est l’obligation faite par la cour aux députés qui ne sont pas en règle. La cour se déclare tout de même incompétente pour statuer sur le recours pour ‘’méconnaissance des dispositions de  l‘article 3 de la loi numéro 2011-20du 12 octobre 2011, Portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en république du Bénin, introduit par le juriste Serge Prince Agbodjan. Rappelons que le recours porte sur ‘’ la méconnaissance des dispositions des  articles 3 de la loi numéro 2011-20du 12 octobre 2011, Portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en république du Bénin, et 35 de la constitution’’. Dans sa décision Dcc 16-167 du 02 novembre, la cour fait remarquer qu’aucun député de la sixième législature conduit par Mathurin Nago n’a satisfait à la déclaration de patrimoine.

Claudine Vodounon