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louis v.
Le député Louis Vlavonou, initiateur de la proposition de loi

La proposition de loi portant charte des partis politiques prévoit la création d’une agence d’enregistrement et de suivi des partis politiques. En attendant l’étude et le vote de cette proposition de loi, le député Louis Vlavonou, initiateur de la proposition de loi a exposé l’essentiel des attributions de cette agence. C’était samedi 16 juin à la Conférence des cadres de l’Union fait la Nation.

Les partis politiques seront désormais gérés par une Agence. Elle sera dénommée Agence nationale d’enregistrement et de suivi des partis politiques (Ansp). Selon le député de la majorité parlementaire, cette structure aura pour mission globale de suivre le fonctionnement des partis politiques et d’organiser la politique de financement de ces derniers. Par rapport justement au financement public des partis politiques, que prévoit la proposition de loi? Au cours de son exposé ce samedi à la conférence des cadres de l’Un, le député a fait savoir que pour bénéficier de la subvention de l’Etat, il faut être un parti politique régulièrement constitué et en activité. En plus de cette condition générale, la proposition de loi prévoit qu’il faut avoir au moins 17 députés à l’Assemblée nationale. « Ne peuvent bénéficier du financement public que les partis politiques ayant obtenu lors des élections législatives précédant l’exercice au cours duquel le financement est acquis pour la durée de la législature, un nombre de député correspondant à un cinquième du nombre de député composant l’Assemblée nationale et provenant d’un nombre de circonscription électorale équivalent au minimum au deux cinquième du nombre total de la circonscription électorale. Lorsqu’on fait le calcul, cela donne 17 députés. Donc, les partis qui bénéficieront du financement public de l’Etat doivent avoir au moins 17 députés à l’Assemblée, sinon ils n’auront pas de financement. Pour le moment, c’est ce qui est dans la proposition de loi », a-t-il fait savoir. Que représentent les fonds alloués aux partis politiques ? Selon le député, le montant global annuel alloué représente au moins  5% des ressources intérieures nationales de l’année précédente. « Il peut être augmenté par décret pris en conseil des ministres. Toutefois, en cas de diminution du budget général de l’Etat, l’allocation pourra être réduite dans les mêmes proportions », a-t-il déclaré. La proposition de loi portant charte des partis politiques a catégorisé les subventions de l’Etat allouées aux partis politiques en deux grandes rubriques. Selon les explications du député, elles prennent en compte les interventions sociales du député et l’aide destinée au financement des activités des partis politiques. «  Les subventions de l’Etat aux partis politiques comprennent deux rubriques. La première représente l’aide parlementaire destinée aux interventions sociales des députés. Elle s’élève à 30% du montant total des subventions. La deuxième rubrique représente l’aide destinée au financement des activités des partis politiques. Elle s’élève à 70% du montant des subventions. Elle est repartie aux partis représentés à l’Assemblée nationale  en proportion du nombre de députés élus sur leur liste », a-t-il laissé entendre.

 Le délai pour se conformer

 La proposition de loi soumet les partis politiques au respect d’un  délai strict. A en croire le député, les partis politiques existants représentés ou non à l’Assemblée nationale sont tenus de se conformer, 6 mois après la promulgation de la loi. « Passé ce délai, ils perdent leur statut juridique », prévoit la proposition de loi. Concrètement, les partis politiques ont jusqu’au 31 octobre 2018 pour se conformer. «  L’attribution de l’aide publique aux partis au titre de l’année 2018 dépendra de leur conformité aux dispositions de la présente loi à la date du 31 octobre 2018. Si au 31 octobre 2018, d’après la proposition de loi, un parti n’a pas pu avoir 18 députés à l’Assemblée, il n’aura pas le financement public de partis », a fait savoir le député.

 De la transhumance

 La proposition de loi portant charte des partis politiques a réglé la question de la transhumance. En effet, selon la nouvelle mouture proposée, un membre d’un parti, un élu national ou local est libre de démissionner d’un parti pour un autre. Cette liberté est octroyée, mais est davantage encadrée. Au cours de son exposé, il a laissé entendre que tout membre ou élu d’un parti politique démissionnaire ou exclu d’un parti politique perd ses fonctions et tous les avantages liés à celle-ci, mais conserve son mandat d’élu.

 HA