Spread the love
Jacques Migan-min
Jacques Migan a apprécié la compétence de la Criet

Les fausses accusations portées contre la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) n’est pas du goût de l’ancien bâtonnier, Jacques Migan. Au cours d’une interview accordée à notre rédaction le mardi 16 octobre 2018, il désapprouve les rumeurs tout en rappelant les fonctions de la nouvelle Cour.

Le Matinal : Certains citoyens estiment que la Criet est une cour de répression du pouvoir contre les opposants. Qu’en pensez-vous ?

Jacques Migan : Il s’agit non seulement d’une affirmation de profane, mais aussi, elle est inexacte. Pour apprécier cela, il faut non seulement se référer aux attributs et compétences conférés par le législateur à cette juridiction, mais aussi aux décisions qui ont été rendues par ladite Cour. Sur la compétence, comme l’indique sa dénomination, la Cour est compétente pour juger les actes de terrorisme, les infractions économiques et les crimes connexes comme le trafic de stupéfiants. Des études avaient révélé qu’avant l’avènement de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), le Bénin était considéré comme la plaque tournante du trafic de drogue dans la sous-région. Cette cour a donc été créée comme une réponse du législateur en vue de permettre le jugement et la sanction des délinquants avec efficacité et célérité. Il en est de même des infractions économiques. A ce jour, la Criet a rendu plusieurs décisions. Un homme politique a-t-il été condamné ? La réponse est non. Un homme politique est-il poursuivi à ce jour devant cette  juridiction pour ses opinions politiques indépendamment de toute affaire relevant de la compétence de la Criet ? La réponse est également non. Sous le bénéfice de ces deux observations, je crois que c’est de la désinformation et une mauvaise publicité que d’avancer que la Criet est un instrument d’acharnement contre les opposants.

 A-t-on besoin d’une Cour spéciale dans une démocratie qui fonctionne ?

Je ne vois aucun lien entre la vitalité d’une démocratie et l’institution de la Criet. Une juridiction spéciale a une compétence d’attribution et territoriale particulières déterminées par  le législateur conformément à la Constitution. Tous les préalables en la matière ont été respectés. Cette Cour n’est pas une menace pour la démocratie. Elle ne juge pas des « infractions politiques ». Son office est clair et n’est aucunement attentatoire à la démocratie. Son organisation, son fonctionnement et ses procédures sont sans doute étrangères, dans une certaine mesure, aux règles de droit commun. On dit par exemple qu’elle est une juridiction qui statue en premier et dernier ressort. Mais cela n’est ni nouveau ni inédit. En matière sociale et même commerciale, cela est, sous certaines conditions, applicable sans que cela n’émeuve personne. En substance, s’il est avéré que la loi a des insuffisances, le législateur pourra la réformer à tout moment, ou la Cour constitutionnelle, saisie sur recours pour apprécier de nouveau tel ou tel aspect de la loi.

Propos recueillis par AT