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vehicules teinteeLes véhicules à vitres opaques ou ayant l’une ou les deux vitres latérales de l’avant opaques sont interdits de circulation. C’est le décret n°2017-546 du 22 novembre 2017 dont nous publions ci-dessous l’intégralité qui consacre la mesure. 

Décret n°2017-546 du 22 novembre 2017 portant réglementation de circulation des véhicules vitres teintées ou vitres opaques en  République du Bénin

Le président de la République, Chef de l’État, Chef du gouvernement,

 Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

 Vu la décision portant proclamation, le 30 mars 2016 pat la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 20 mars 2016 ;

 Vu le décret n°2017-506 du 27 octobre 2017 portant composition du gouvernement ;

 Vu le décret n°2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure-type des Ministères ;

 Vu le décret n°2016-416 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;

 Vu le décret n°2006-418 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des infrastructures et des transports ;

Vule décret n°2017-041 du 25 janvier 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’économie et des finances ;

Sur proposition conjointe du ministre des Infrastructures et des transports et du ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique ;

Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 15 novembre 2017 ;

 Décrète:

Article 1er

Le présent décret définit les conditions de mise en circulation des véhicules automobiles à vitres teintées ou à vitres opaques en République du Bénin.

 Article 2

Les vitres teintées des véhicules automobiles sont les vitres légèrement colorées, qui permettent de voir l’intérieur du véhicule avec un facteur de transmission régulière de la lumière d’au moins 70%.

 Article 3

Les vitres opaques des véhicules automobiles sont les vitres très sombres ayant un facteur de transmission de la lumière inférieur à 7oo/o et qui en raison de leur très faible degré de transparence ne permettent pas de l’extérieur de voir à l’œil nu l’intérieur du véhicule. Il en est de même lorsque les vitres sont remplacées ou calfeutrées par des matériaux non transparents.

 Article 4

Le présent décret s’applique à tous les véhicules automobiles disposant de vitres teintées ou de vitres opaques telles que définies aux articles 1e’et 2 ci-dessus, soit qu’ils en sont munis à la fabrication par le constructeur, soit qu’ils ont été modifiés postérieurement par l’usage de matériaux permettant de les classer dans l’une ou l’autre catégorie.

 Article 5

Il est interdit de circuler sur le territoire de la République du Bénin avec un véhicule ayant les vitres du pare-brise opaques, ou ayant l’une ou les deux vitres latérales de l’avant, opaques.

Toute opération destinée à réduire les degrés de transparence des vitres visées ci-dessus est interdite.

 Article 6

Nonobstant les dispositions de l’article 5 ci-dessus, peuvent circuler sur le territoire national avec des vitres opaques, les véhicules automobiles ci-après :

– les ambulances;

– les véhicules de transport de fonds ; – les véhicules de transport de détenus ou prévenus spéciaux ; – les véhicules à l’usage du Président de la République et des Hautes personnalités d’Etat ; – les véhicules spéciaux de la sécurité d’Etat ; – les véhicules aménagés pour être blindés au profit des particuliers sous réserve d’autorisation ; – les véhicules de secours des sapeurs-pompiers et les véhicules d’intervention des forces de sécurité.

 Article 7

Les propriétaires des véhicules particuliers aménagés pour être blindés sont tenus d’obtenir auprès du service compétent de l’Etat, une autorisation spéciale de mise en circulation. Ces véhicules sont enregistrés dans une base de données spéciale par ledit service.

 Article 8

Les véhicules à vitres teintées importés ou fabriqués sur le territoire national sont enregistrés dans une base de données spéciale par le service compétent de l’Etat.

 Article 9

Les modalités d’obtention de l’autorisation de mise en circulation des véhicules blindés des particuliers ainsi que les frais y afférents seront précisés par un arrêté conjoint du ministre chargé des Transports et du ministre chargé des Finances.

 Article 10

Les peines contraventionnelles en cas de violation des dispositions du présent décret seront précisées par arrêté conjoint du Ministre chargé des transports et du ministre chargé des Finances.

 Article 11

Le présent décret, qui prend effet pour compter du .1″, janvier 201g, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté interministériel n°031/Mdctttatp-Pr/Mdn/Misp/Dc/Sgm/Ctj/Cttta/Dgtt/Derc/Sa du 25 mai 2009, sera publié au Journal officiel.

Fait à Cotonou, le 22 novembre 2O17