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Les députés ont finalement procédé à la relecture de la loi

 La relecture de certaines dispositions de la loi n° 2015-18 portant Statut général de la Fonction Publique votée le 2 avril 2015 demandée par le Président de la République est devenue une réalité. Hier, jeudi 27 août 2015, la représentation nationale a relu ladite loi avec à la clé, l’adoption du principe des 60 ans d’âge ou 30 ans de service. C’était à la faveur d’un vote accompli à 44 voix pour, 00 contre et 01 abstention.

La demande du chef de l’Etat indique que, le terme « agent contractuel de l’Etat » avait connu des difficultés de qualification sous l’égide de l’ancienne loi du fait de l’existence des agents contractuels à durée déterminée de l’Etat et des agents contractuels à durée indéterminée de l’Etat. A cet effet, il a souhaité que la nouvelle loi relue, précise les deux catégories d’agents contractuels de l’Etat. sa demande a également portée sur la situation actuelle de l’emploi des jeunes et des réformes nécessaires à la redynamisation du Fonds national de retraite du Bénin, en revoyant l’article 263 de la loi bien que cet article soit conformé aux dispositions des statuts particuliers des corps des personnels enseignants des Universités nationales du Bénin sauf le cas des assistants des universités, des professeurs et professeurs-assistants, des corps autonomes dont l’âge d’admission à la retraite passe de soixante (60) ans à soixante-deux (62) ans. A la suite des débats en plénière, les députés se sont accordés sur l’article 263 nouveau se conformant ainsi à la demande du chef de l’Etat. Il faut dire que le second point relatif à l’examen en deuxième lecture de la loi n°2015-19 du 02 avril 2015, modifiant et complétant la loi n°86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, n’a pas été abordé.

Thobias G. Rufino

(Br Ouémé-Plateau)

 L’article 263 nouveau

« Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonction au-delà de la limite d’âge de sa catégorie. Il est alors admis à la retraite. Le droit à la pension pour les fonctionnaires régis par la présente loi est acquis lorsque se trouve à la cessation de l’activité la condition de :

–         65 ans d’âge révolus pour les professeurs titulaires, les maîtres de conférences, les directeurs de recherche et les maîtres de recherche inscrits sur les listes d’aptitude du Cames.

–         63 ans d’âge révolus pour les maîtres-assistants et les chargés de recherches inscrits sur les listes d’aptitude du Cames.

–         62 ans d’âge révolus pour les assistants des universités, les professeurs et professeurs assistants des corps autonomes.

–         60 ans d’âge révolus ou 30 ans de service pour les fonctionnaires de la catégorie A.

–         58 ans d’âge révolus ou 30 ans de service pour les fonctionnaires de la catégorie B.

–         55 ans d’âge révolus ou 30 ans de service pour les fonctionnaires de la catégorie   C et D.

Toutefois, le fonctionnaire justifiant de 55 ans d’âge au moins, peut demander à être admis à la retraite. Dans ce cas, la jouissance est immédiate. Les personnes des corps de l’enseignement supérieur des universités nationales du Bénin et les personnels des corps de la recherche scientifique du Bénin âgés de 60 ans au moins, peuvent sur leur demande, faire valoir leur droit et pension normale de retraite. Dans ce cas, la jouissance est immédiate ».