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Les députés ont voté la loi hier

Le secteur des baux à usage d’habitat et le régime de fixation  des loyers  relèvent désormais du domaine de la loi. Les députés de la 7è législature ont voté, hier mardi 24 avril 2018,  la loi 2018-12, portant régime juridique du bail à usage domestique. Ladite loi est la résultante de deux propositions de loi, celles des députés Aké Natondé et Idji  Kolawolé.  La loi qui vient d’être votée a une portée sociale qui laissera des impacts positifs dans le quotidien des Béninois.  C’est donc un soulagement apporté en particulier à la jeunesse et à toutes les personnes qui ont toujours ressenti le besoin de prendre en bail une maison, une boutique ou une habitation. Les tracasseries auxquelles les bailleurs soumettent les loueurs, avec des fixations à la tête du client des loyers, avec leur lot d’intermédiaires, prêts à tourner en bourrique ou à gruger, relèvent désormais du passé, puisque rien ne se fera plus en dehors de la loi. Très satisfait de l’aboutissement de cette loi, les députés ont félicité le gouvernement pour le rôle qu’il a joué. Selon le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Joseph Djogbénou, représentant le gouvernement, la loi qui vient d’être votée s’inscrit dans le prolongement de la politique du gouvernement en matière d’habitation de logements sociaux. Il a promis de prendre rapidement tous les décrets d’application de ladite loi, après sa promulgation, pour que le domaine des baux soit véritablement encadré. La vulgarisation de la loi est souhaitée par les parlementaires. Rappelons que dans les dispositions de la loi, il est dit que  « La caution exigible à l’occasion de la location d’un immeuble devant servir d’habitation ne peut excéder 3 mois de loyer ». Mieux, un bailleur ne peut refuser la location d’un logement à une personne en raison de sa situation professionnelle, matrimoniale, son handicap, ses opinions politiques ou religieuses, sa race (Cf. art4). En cas de litige (Cf. art 5), relatif à l’art 4, la personne qui se voit refuser la location d’un logement, peut ester en justice. Le président du tribunal du lieu de l’immeuble saisi, en référé, prend dans le mois de sa saisine, toutes les mesures qu’il estime être utiles pour l’installation de la personne, dans les lieux en location.

 Martin Aïhonnou

(Coll)