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La réforme juridique et judiciaire opérée par Joseph Djogbénou en marche

Les défenseurs des droits de l’homme doivent jubiler à la suite de cette réforme du gouvernement du Bénin. Le Parlement a sifflé en début de semaine la fin de la lenteur des jugements des crimes. Une grande avancée qu’il faudra saluer.

L’Assemblée nationale a adopté, vendredi 18 mai 2018, à l’initiative du gouvernement, la loi n° 2018-014 modifiant et complétant la loi portant Code de procédure pénale en République du Bénin et la loi n°2018-013 modifiant et complétant la loi portant organisation judiciaire en République du Bénin et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). La première loi attendue depuis longtemps permet de renforcer les droits de la personne humaine. Elle vise désormais à instaurer le double degré de juridiction en matière de jugement des crimes. Ainsi, les crimes seront jugés, au premier degré, par la chambre criminelle du tribunal de première instance, puis, au second degré, par la chambre criminelle de la Cour d’appel. Ainsi donc, la personne accusée de crime sera jugée par son juge naturel, puisque le jugement sera conduit et prononcé, selon le cas, par le tribunal du lieu de son domicile, ou de son arrestation ou de la commission du crime. Egalement, les crimes seront désormais jugés dans un délai plus raisonnable pour permettre aux accusés de connaître plus rapidement leur sort. Cette perspective conduit ainsi à prévenir et à traiter plus efficacement la surpopulation carcérale. Chaque tribunal de première instance connaîtra en effet au moins deux sessions d’assises, soit, en l’état actuel des tribunaux concernés, au moins 28 sessions d’assises par an contre 6 sessions d’assises auxquelles sont soumises les Cours d’appel.

 Plus de jurés désormais

 Les nouvelles cours d’assises ne compteront plus de jurés. Ainsi en supprimant les Cours d’assises et, avec eux, la présence des jurés, le gouvernement a tenu à limiter l’explosion du coût financier généré par la tenue des assises à l’Etat. En devenant une prérogative ordinaire des tribunaux par application des règles normales de procédure, le jugement des crimes ne généreront plus des coûts extraordinaires liés à la prise en compte financière des jurés et des magistrats. Comme dans le cadre du jugement des délits qui ne bénéficient pas de primes exceptionnelles, le jugement des crimes n’en créera donc plus. Il restera les aspects financiers de l’aide juridictionnelle, notamment lorsque, pour les accusés impécunieux, les présidents des tribunaux seront contraints de commettre à leur profit un avocat. Cela permettra de rendre professionnel le jugement des crimes, par la suppression des jurés et par imposition de la collégialité. Qu’en est-il du rôle d’information par les procureurs ? Le législateur prescrit en effet : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le Code pénal ». Toutefois, afin d’éviter la prolifération d’informations parcellaires ou inexistantes, ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République rend publics les éléments objectifs de la procédure et ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». Quid de la  loi n°2018-13 modifiant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ? En fait ce texte supprime les cours d’assises au sein des Cours d’appel. Il institue les chambres criminelles dans les tribunaux de première instance et les cours d’appel. A travers cette réforme, il transforme les chambres d’accusation en chambre d’instruction. Dans le dispositif actuel, à un degré de juridiction de jugement, ce sont ces chambres qui « accusent » devant la cour d’assises logée dans une cour d’appel. Dans la réforme adoptée, c’est le juge d’instruction qui, dans une décision appelée « ordonnance », renverra, s’il y a lieu, l’accusé devant le tribunal dans sa chambre criminelle. Les chambres d’accusation n’accuseront donc plus mais s’occuperont d’instruire sur appel les décisions du juge d’instruction. Elles deviennent ainsi les chambres de l’instruction. Cette réforme restitue aux Cours d’appel qui n’ont pas de compétence commerciale leur dénomination exacte : les « cours d’appel de droit commun ».

 Quid de la Criet ?

 Il s’agit d’une juridiction à compétence nationale, à laquelle est affectée la répression du crime de terrorisme et des délits et crimes à caractère économique tels que prévus par la législation en vigueur. La Criet est composée d’une chambre de jugement (art. 6), d’une commission de l’instruction (art. 10, 11 et 12) et d’une chambre des libertés et de la détention. La formation de jugement, la commission de l’instruction et la chambre des libertés et de la détention comprendront des magistrats en fonction ou à la retraite, et, dans ce cas, n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire. En outre, la commission de l’instruction peut être assistée de toutes les personnes dont la compétence avérée est nécessaire à l’enquête. Ces personnes sont nommées par décret pris en conseil des ministres. L’action publique est exercée devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme par un procureur spécial qui y incarne le ministère public. Il y est assisté de deux substituts tous nommés par décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Le procureur spécial peut également être assisté des personnes ayant des compétences avérées pour l’enquête nommées par décret. Il est à souligner qu’à l’exception du procureur spécial, tous les membres des organes de la Cour exercent par ailleurs leurs fonctions habituelles. Les règles de procédure ont été, en ce qui concerne l’enquête, adaptées à la gravité des infractions. Ainsi (art. 15), « Les visites et perquisitions peuvent être effectuées à toute heure de jour et de nuit, sur autorisation écrite du président de la commission spéciale ou du procureur spécial, même sans le consentement de la personne au domicile de laquelle elles ont lieu : lorsqu’il y a crime flagrant ; lorsqu’il existe un risque sérieux de disparition de preuves ou d’indices ; lorsqu’il existe des présomptions qu’une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux ou la visite ou la perquisition doit avoir lieu, se préparent à commettre des actes de terrorisme ». Enfin, suivant les termes de l’art. 20 de la loi : « Dès l’installation de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, les procédures relevant du domaine attribué de sa compétence dont l’enquête ou l’instruction seraient en cours devant les juridictions compétentes sont, sur réquisition des représentants du ministère public compétent, transférés au procureur spécial près la cour pour continuation, selon le cas, de l’enquête de parquet par le procureur spécial, de l’instruction par la commission de l’instruction, du règlement du contentieux des libertés et de la détention par la chambre des libertés et de la détention et du jugement par la Cour ».

 AT